La société Malteurop fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit garantir l'assureur à hauteur de 70% des condamnations prononcées à son encontre, et de la condamner en conséquence à lui payer une certaine

N... avait signé le protocole en sa qualité de gérant des SCI Les Hauts de Dreuil, Le Parc de Thésée, Les Néréides, toutes trois contrôlées à 99 % par la société Novamonde immobilier, que, par cet acte

possibilité pour l'employeur de modifier son secteur d'activité, et que cette stipulation avait reçu une application effective consistant dans le remplacement du département de la Loire par celui de la Haute-Loire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département des Alpes de Haute-Provence, représenté par son président

l'entreprise mais afin d'obtenir un paiement dans des délais plus brefs, ce créancier ne pouvant alors, par son seul fait, aggraver le sort de la caution ; qu'en choisissant un remboursement de sa créance à hauteur

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1989) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que ni le fait pour un cadre de haut

la société, constituaient la vrai raison de la rupture du contrat de travail sans qu'elle fut toutefois énoncée dans la lettre de licenciement, sans rechercher si le licenciement du salarié, cadre de haut

laisser s'accroître la dette de l'emprunteur et d'obtenir le paiement des intérêts au taux conventionnel, commet deux fautes le privant chacune du droit d'obtenir le remboursement de ses créances à hauteur

faisait valoir qu'il avait été victime, le 20 septembre 1989, d'un grave incendie ayant dévasté l'ensemble des locaux et des biens professionnels; qu'il n'avait été indemnisé par son assureur qu'à hauteur

Serge Y..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), 15, Résidence de Montésoro, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Bastia, au profit : 1°/ de la Banque Worms, dont le siège

X... qui, directeur des relations extérieures, devait pouvoir exercer ses fonctions de haut niveau en toute indépendance, le concours apporté au redressement de l'entreprise allant de pair avec les particularités

B..., cadre de très haut niveau, lequel a décidé "dès le début de l'année 1990 de restructurer l'entreprise" et notamment de procéder à de nouvelles embauches et de créer de nouvelles agences, occasionnant

procédure civile ; alors que 3 / la SNVC faisait valoir dans ses conclusions telles qu'en fait état le jugement qu'en admettant que le texte produit soit applicable, en l'espèce, il résulte du paragraphe en haut

sur les intérêts la compensation avec les dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque deux personnes ont l'une envers l'autre des créances inégales, la compensation n'opère qu'à hauteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) 'Les Hauts de Cocraud", dont le siège

Le syndicat fait grief à l'arrêt d'autoriser la SCI à créer un jardin clôturé par un muret en partie basse, surmonté d'une clôture métal de style en partie haute, selon le dossier technique joint à la

X... participait à hauteur de 17 % au capital de la société à responsabilité limitée Stefil avec d'autres anciens salariés de la société Ed Vaux et dont l'activité était concurrente, n'a pas tiré les conséquences

d'acquisition des vendeurs, en date du 5 novembre 1969, ceux-ci avaient souscrit diverses obligations qu'ils s'étaient engagés à imposer à tout acquéreur, notamment celle de ne pas élever de construction d'une hauteur

Atolis fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon les moyens, d'une part, que l'intéressé, qui occupait un poste de haute

La caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.