Ruddy A..., demeurant ..., 4 / de M. Roger X..., demeurant ..., 5 / de M. B... Faucher, demeurant ..., 6 / de M. Jean-Luc C..., demeurant ..., 7 / de M.

Rudy I..., demeurant ..., 10 / de M. Jacky X..., demeurant ..., 11 / de M. H... Denneulin, demeurant ..., 12 / de M.

Philippe B..., demeurant place Sainte-Marie Rully, Chagny (Savoie), 10 / de M. Daniel I..., demeurant ..., 11 / de M. Norbert O..., demeurant ...

résidence de Normandie, 50800 Villedieu-les-Poëles, 45 / de Mme Odile Royer, demeurant 7, rue d'Autergue, 14500 Saint-Germain de Tallevende, 46 / de Mme Colette Torcheux, demeurant Le Marais, 14710 Russy

[D] [M] entre les mains des créanciers principaux sur la somme due par ce dernier au titre des intérêts courus sur les sommes mises à la charge des consorts [E] et de la SCI Rubis du 1er avril 1999 au

pourvoi n° B 18-10.170 contre l'ordonnance rendue le 27 septembre 2017 par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence siégeant au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains

Philippe B..., demeurant ... à Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), 4°/ de Mme A..., épouse B..., demeurant ... à Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), 5°/ de la société à responsabilité

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 février 1989, rectifié par arrêt du 23 mars 1989), que la société Prodeco a fait assigner en réparation de malfaçons affectant les salles de bains

profession de médecin, que la fixation du loyer se référait à l'article 17 a) de la loi du 6 juillet 1989 et que les lieux comprenaient une entrée, deux pièces principales, un coin cuisine, une salle de bains

relevé que l'immeuble litigieux était un pavillon bénéficiant d'un jardin qui, fût-il en piètre état d'entretien, était situé dans le 20e arrondissement de Paris et comprenait une chambre, une salle de bain

Christophe X... sont propriétaires d'un immeuble sur la commune d'Enghien-les-Bains qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral du 18 octobre 2001 et d'un arrêté municipal du 4 juin 2003 le déclarant insalubre

d'habitabilités modernes, s'agissant d'une très ancienne maison de village dont l'étage était destiné au foin et une partie du rez-de-chaussée, aux bêtes, sans aucun élément de confort de type salle de bains

par la bailleresse, la SA HLM des LANDES "qui a appris de la locataire l'existence de différents sinistres qui ont été à déplorer dans cette habitation, et notamment un bris de glace dans la salle de bains

José B..., demeurant HLM de la Rive Amphion B.G. n° 96 à Evian-les-Bains (Haute-Savoie), 2°/ de la société ROCH ET DEMIAUX, GARAGE de THUYSET, société à responsabilité limitée, concessionnaire FORD,

Daniel Y..., demeurant HLM 6, "la Versoie", chemin de Morcy, 74200 Thonon les Bains, 2 / de M. Guy X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M.

(Pyrénées-Atlantiques), 10°/ Mme Lucienne C..., demeurant "Landa Zaharra à Cambo-les-Bains (Pyrénées-Atlantiques), 11°/ Mme Marie Madeleine J..., demeurant quartier Lohibeltza à Saint-Michel (Pyrénées-Atlantiques

et 1977; qu'à la suite de l'apparition de divers désordres, la cour d'appel de Chambéry, statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains

François X..., dont le siège est sis "la Côte du Parc" à Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, section

siège social ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de : 1 ) Mme Monique Y..., veuve X..., demeurant rue du Lac, Corzet à Thonon-les-Bains

André X..., demeurant ..., Evian-les-Bains (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Dazza, société anonyme