disciplinaire que la sanction infligée au salarié a été annulée ; qu'en retenant, pour déclarer recevable l'intervention du syndicat NTN-SNR Roulements, que la sanction infligée sous-entendait la résolution

par mail en date du 2 octobre 2012 en sorte que l'employeur était fondé à agir jusqu'au 17 octobre 2018 inclus, cependant qu'il résultait des pièces produites par ce dernier et en particulier de la résolution

L'assemblée générale des copropriétaires a pris deux résolutions selon lesquelles elle donnait l'autorisation aux copropriétaires qui le souhaitaient de réaliser dans leurs lots les travaux de réparation

que la demande en nullité aurait dû être circonscrite à une ou plusieurs résolutions.

sollicite le remboursement de la commission par la banque au motif que celle-ci n'est pas due puisque la banque n'a pas eu à mettre en oeuvre la garantie d'achèvement des travaux ; que la clause résolutoire

nouvelle fois de se faire hospitaliser ; que devant le refus obstiné de Jean-Louis Z..., et l'état d'excitation dans lequel il se trouvait, craignant tant pour sa vie que celle des tiers il prit la résolution

membres du corps expéditionnaire ; que cette infraction est en effet constituée dans tous ses éléments, à savoir : " la constatation d'une entente entre plusieurs personnes liées entre elles par la résolution

Z..., désigné administrateur judiciaire, a demandé la résolution du traité de cession et la condamnation de M. X... au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

conformément aux règles portées par l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 50 alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors au surplus, que les résolutions

sauf cas de force majeure, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution

pour inexécution par l'une des parties, les choses doivent être remises en même état que si les obligations nées du contrat n'avaient jamais existé ; que la cour d'appel, après avoir prononcé la résolution

souverainement estimé que l'action n'était pas tardive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la CIRP fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir prononcé la résolution

[Z], et fait droit à la demande de la CFE-CGC visant à déclarer légitime la résolution du comité confédéral selon laquelle seul le SNEC CFE-CGE de la FNECS CFE-CGC est habilité à participer à la négociation

cours de rénovation dont ils n'ont pu obtenir la délivrance en raison de désordres de construction ; qu'ils ont assigné la venderesse, maître d'ouvrage, ainsi que l'architecte et son assureur en résolution

refusé de s'acquitter de la première participation aux dettes fixées par l'assemblée générale du 25 avril 1995 et ont demandé la nullité des actes de vente, le paiement de dommages-intérêts et la résolution

grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "1 / que les effets d'un contrat sont régis par la loi en vigueur à l'époque où il a été passé ; notamment, les causes de nullité ou de résolution

produits aux débats ne démontrait la réalité de la baisse d'activité à la date du licenciement le 16 juillet 1992 justifiant la suppression du poste de fondé de pouvoir, la cour d'appel a dénaturé la résolution

Z... et en consacrant ainsi l'anéantissement définitif de la convention bien qu'elle ait d'ores et déjà été en partie exécutée et qu'aucune demande de résolution n'ait été formée, la cour d'appel a violé

fonds de commerce de bureau de change et agence de tourisme situé à Deauville et appartenant à la société Ajaccienne de Change, a assigné cette dernière en annulation de la cession pour dol et en résolution

le moyen, qu'une même personne peut à la fois être titulaire d'un contrat de travail et assumer un mandat social de gérant de la société qui l'emploie ; que la société X... avait fait valoir, avec résolution