donc infondée ; ¿ « les « désordres » classés par l'expert sous les familles 3 (mauvais état de la toiture), 5 (fissures sur façades, sol mouillé dans la chaufferie, absence de trappe d'accès aux combles

qu'il n'existait pas de puits mais un trou d'eau formant un réservoir qui leur permettait d'arroser le jardin et qu'elle n'a pas connu non plus l'existence d'un puits voisin ni de travaux visant à le combler

l'assemblée générale du 13 juillet 2006, il avait été décidé de réaliser une clôture ; qu'elle précisait justement que, faisant l'objet de la résolution n° 5, la « réalisation d'une clôture » impliquait un comblement

qu'administrateur depuis le 30 décembre 1974, il n'était pas acquis que les résultats de la société évoluent et que c'est précisément cette évolution qui a incité les administrateurs à accorder à l'intéressé le comblement

Calsat ; que la cuve d'une contenance de 3 000 litres n'étant pas totalement vide lors de la livraison d'une quantité équivalente de fuel, le débordement de la cuve par l'évent débouchant dans les combles

préjudicielle de la CJCE, à qui il serait demandé, en fait, d'interpréter la convention de VARSOVIE, d'origine internationale, pour, le cas échéant, estimer qu'elle comporte des lacunes devant être comblées

devant le juge d'instruction ensuite en vue de donner à croire qu'il avait été trompé lors de la cession des parts sociales, en vue pour le surplus de tenter d'échapper aux effets de l'action en comblement

IMPERATIVES POUR DES SEANCES DE TROIS HEURES EN PRINCIPE, QU'ILS NE POUVAIENT SE REFUSER A UNE PROLONGATION DE CET HORAIRE ET QUE LEUR REMUNERATION FIXE ET TARIFEE S'AUGMENTAIT AUSSI EVENTUELLEMENT D'UN COMPLEMENT

82.500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INEXECUTION DE CE MARCHE, AINSI QU'AU PAYEMENT DES INTERETS DE DROIT ET DES DEPENS, "OU SERONT COMPRIS, AU BESOIN A TITRE DE COMPLEMENT

ENSUITE SUR LE MONTANT EXACT DE L'INDEMNISATION REVELEE PAR L'ACCORD AMIABLE INTERVENU ENTRE LES PARTIES ACCORD DONT LE REGIME FISCAL, NULLEMENT PRIVILEGIE, NE SAURAIT FAIRE ECHEC A LA PERCEPTION D'UN COMPLEMENT

DEBOUTE LA SOCIETE FOURCADE DE SA DEMANDE EN COMPLEMENT D'EXPERTISE", A, PAR L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 15 MARS 1973), RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL POUR Y ETRE STATUE AU FOND ; QU'IL LUI EST

L'IMPORTANCE DU DOMMAGE ET QUI A CONSTATE NOTAMMENT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME AU COURS DES PERIODES D'INCAPACITE TOTALE CORRESPONDAIT EFFECTIVEMENT A LA SOMME DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES COMPLEMENTS

DE MEME SORTE LES INDEMNITES DE CONGE PAYE ET LE SALAIRE DU MOIS DE MARS 1956, ALORS QUE LES INDEMNITES DE DOMESTICITE ET DE REPRESENTATION ALLOUEES DE MANIERE FIXE ET INVARIABLE, CONSTITUENT UN COMPLEMENT

JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE ET QUI ALLOUAIT A DAME Y..., EMPLOYEE DE BUREAU, DEUX MENSUALITES DE 700 FRANCS CHACUNE RECLAMEES PAR ELLE A TITRE DE COMPLEMENT

COLLECTIVES EN VIGUEUR, OU A DEFAUT, DES SALAIRES PRATIQUES DANS LA PROFESSION OU LA REGION CONSIDEREE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'URSSAF AVAIT RECLAME UN COMPLEMENT

AVAIT DROIT TANT AU TITRE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUE DE L'INDEMNITE SPECIALE, A UN COMPLEMENT DE 40, 32 FRANCS CORRESPONDANT AUX HUIT MOIS DE TRAVAIL EFFECTUES PAR LUI EN PLUS DES DEUX ANNEES ENTIERES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SARRADIN, ENTREPRENEUR DE BATIMENT, AYANT REGLE LES 12 SEPTEMBRE 1960 ET 23 MARS 1961 LES COMPLEMENTS DE COTISATIONS QUI LUI AVAIENT ETE RECLAMES PAR L'URSSAF A LA SUITE

RECUPERER DANS LA REMORQUE DE SON PROPRE TRACTEUR LE GRAIN BATTU LORSQUE LA TREMIE DE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE ETAIT PLEINE, ETAIT INTIMEMENT LIEE AU FONCTIONNEMENT DE CETTE MACHINE ET EN CONSTITUAIT LE COMPLEMENT

ET PRECIS, ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND, S' ILS ESTIMAIENT QU' IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER DES ELEMENTS SUPPLEMENTAIRES DE DECISION, AURAIENT DU LES DEMANDER AU MEME EXPERT EN PRESCRIVANT UN COMPLEMENT

SEPTEMBRE 1971 POUR Y SUBIR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE; QUE LA CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UN COMPLEMENT