Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 1950 : 4.

G a conservé la vérification du compte " factures à établir " pendant 3 exercices (1987-1988-1989), en ayant comme interlocuteur privilégié M.

[S], en violation du principe précité et de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée à des demandes qui, tendant à la réparation d'éléments de

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4 et 112-1 du code pénal, 260 C du code général des impôts, L. 313-1, L. 313-2,

[C], telles que décrites dans son procès-verbal de recherches infructueuses étaient des diligences suffisantes au sens de l'article 659 du code de procédure civile, sans rechercher si, comme elle y était

2255 du code civil ; 3°/ que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue ; que la possession est continue, lorsqu'elle a été exercée dans toutes les occasions, comme

L. 132-8 du Code du travail le jugement attaqué qui invoque ledit article L. 132-8 pour condamner la société CGN-Renosol -sous-traitante de la société Hertz et régie par une autre convention collective

L. 1224-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ; 3°/ qu'en tout état de cause, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs

de l'article du décret n° 86-21 du 7 janvier 1986, l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant des accidents, incendies ou explosions causés par le

6, §3, c de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 63-1, 3° et 63-4-3 du code de procédure pénale, et de l'article 3 de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 du

dans la vocation de ces établissements comme le précise la réglementation applicable en la matière (articles 1 du décret n° 53-271 du 28 mars 1953, 32 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 et le décret

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil ; 7°/ qu'en toute hypothèse, en présence d'un conflit entre les droits au respect de la vie privée et à la liberté d'expression

, des deux arrêts des 19 octobre 1987 et 26 juillet 1989, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en considérant que les deux

d'être entendue constitue une demande d'audition au sens de l'article 82-1 du Code de procédure pénale ; qu'en retenant, pour justifier le défaut d'audition de M.

la somme de 41 000 euros à titre de dommages-intérêts et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt n° RG : 15/13284, rendu le 10 novembre

1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 du code pénal, de l'article 13-1 de la NGAP, des articles 2, 3, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; en ce que

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de déduire de cette même indemnité la somme de 3 000 000 francs versée par l'assureur en exécution de l'arrêt du 7 octobre 1983, la cour d'appel

954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, les conclusions d'appel de M.

étant illégaux dès lors qu'ils n'ont pas été préalablement notifiés à la Commission européenne en violation des articles 107 § 1 et 108 § 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)