La société U10 Corp fait grief à l'arrêt de désigner M.

X..., administrateur civil au Ministère de la coopération et du développement, a été mis le 1er septembre 1981 à la disposition de la Mission laïque française, association d'utilité publique chargée de

Enfin, seules deux lignes de cotisations figurent sur le bulletin du 25 septembre 2015 !

Mehmet X... ne tient pas suffisamment en compte de l'extrême gravité des conséquences du geste accompli par un individu ayant agi délibérément en ayant parfaitement conscience de la dangerosité des coups

Tous des Impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts, en application des articles L. 16 B et R. 16 B du Livre des procédures fiscales, et dont les copies des habilitations nominatives

sur le parc de stationnement Lazare Goujon à Villeurbanne ; 8 ) la copie du courrier de M.

obligations des parties ne peut être déduit de la confrontation de clauses extraites de contrats indépendants les uns des autres, sauf à en constater le caractère indivisible ; que le contrat de coopération

l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, l'article 64 de l'accord euro-méditerranéen CE - Maroc du 26 février 1996 et l'article 38 de l'accord de coopération

, quand le procès-verbal dressé par l'huissier de justice le 7 mars 2017 mentionne qu'il a envoyé, non une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mais une « lettre simple » et quand la copie

prud'homale pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un commissaire de justice chargé de se rendre dans l'entreprise et de se faire remettre une copie

Y... apparait avoir proposé le jour même de la découverte du corps des photographies de la scène de crime à plusieurs personnes ; que M.

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors « qu'en statuant comme elle l'a fait cependant qu'elle constatait que les mises en demeure précisaient la nature et le montant des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'URSSAF de la Loire a procédé à un redressement de cotisations à l'encontre de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité

de l'avoir condamnée à garantir le paiement de dommages-intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice subi à la suite de sa non-déclaration aux organismes sociaux et du non-paiement des cotisations

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er avril 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 3 septembre 1999) d'avoir prononcé à son encontre une peine d'avertissement pour n'avoir pas satisfait à ses obligations de règlement des cotisations

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 4 juillet 1991), qui a prononcé la conversion en divorce de la séparation de corps

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse régionale d'assurance maladie a notifié à la société Norsolor pour l'exercice 1990 un taux de cotisations