selon les constatations effectuées par les gendarmes de la brigade territoriale du Neubourg et relatées dans leur procès-verbal, la motocyclette conduite par Mickaël Z... a laissé dans sa voie de circulation

(arrêt page 11 paragraphes 2 et 3) ; "alors que les plans d'eau qui communiquent, fût-ce par des dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson, avec des cours d'eau, canaux ou ruisseaux

intérêts de la personne qu'il concerne ; que tel est le cas en l'espèce où la citation ne vise que des textes généraux, prévoyant la possibilité de procéder à une réglementation en matière de circulation

intérêts de la personne qu'il concerne ; que tel est le cas en l'espèce où la citation ne vise que des textes généraux, prévoyant la possibilité de procéder à une réglementation en matière de circulation

stationnement réservés à certains usagers (zones de livraison) ; "aux motifs que l'article 16 de l'ordonnance préfectorale du 15 septembre 1971 modifiée, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation

complexe comportant pas moins de 5 îlots centraux sur la chaussée et où la vitesse est limitée ; que, sur les lieux mêmes de l'accident, la chaussée en direction de Dozule ne forme qu'une voie unique de circulation

connaissait pas le montant exacte de la somme ; que, peu après, dans un deuxième temps seulement, il a prétendu ignorer la présence de cet argent ; "alors que, d'une part, les restrictions à la libre circulation

Raymond X... coupable d'avoir étant conducteur d'un véhicule, omis de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation

Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 octobre 1999), qu'un accident de la circulation est intervenu entre les véhicules conduits

de laquelle il est situé ; que la présomption ne joue que si la commune démontre préalablement que le chemin est effectivement affecté à l'usage du public, ce qui implique la démonstration d'une circulation

l'absence d'antécédents témoignant de difficultés de communication, que les objectifs poursuivis, à savoir permettre à Mme [Y] de prendre connaissance des dossiers et d'améliorer et fiabiliser la circulation

janvier 1978 et de l'article 11 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation

qu'il convient de rechercher si Benoît X... a volontairement détérioré le moteur du hayon élévateur équipant la remorque qu'il avait en charge de conduire le 17 décembre 1993 en provoquant un court-circuit

par le bureau Véritas et par l'EDF ; qu'en décidant dès lors qu'il résultait du rapport d'expertise que la SETB devait s'apercevoir des manquements au simple bon sens affectant la pose des circuits, la

de la pharmacie, comme c'est le cas des produits de la société des Laboratoires Roc, étaient insubstituables aux cosmétiques vendus dans le circuit de la parfumerie, comme c'est le cas des produits de

fondement légal au regard des articles 1315 et 1382 du Code civil ; 2 / qu'en retenant, contre l'avis de l'expert judiciaire désigné dans le cadre de l'instance, l'hypothèse de l'incendie par court-circuit

répartiteur de charges sur les batteries de ce bateau, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'une des causes de l'incendie était un court-circuit

le transporteur maritime en réparation de son préjudice ; qu'en cours d'instance, ces derniers lui ont opposé une transaction qui aurait été signée en son nom le 12 septembre 1991 par la société Circle

qu'il convient de lui en donner acte ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gérard Y... a été tué au cours d'un accident de la circulation

Y... qui circulait devant elle dans le même sens et dans le même couloir de circulation à hauteur de la bretelle d'accès à une station-service ; que Mme X... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires