pouvant interrompre le délai de prescription par l'engagement d'une mesure conservatoire ou d'une mesure d'exécution forcée, la volonté d'interrompre ce délai ne saurait justifier, en elle-même, l'introduction

des éléments de fait et de droit nécessaires à l'examen du caractère abusif d'une clause contractuelle que s'apprécie l'écoulement du délai quinquennal ; qu'en s'abstenant de rechercher si, dès l'introduction

pénal, sans rechercher, comme l'y invitait la partie civile dans son mémoire (page 10), la décision de la SA Henri Y..., dont Henri Y... détient la majorité des parts, prise moins d'un mois après l'introduction

cession conclu entre l'administrateur judiciaire de TRP et le cessionnaire précisait qu'elle s'entendait "sauf compensation légale" (acte de cession p. 4), que la société Alter elle-même avant l'introduction

caducité aux seuls contrats n'ayant pas été intégralement exécutés, peu important que ces contrats soient compris dans un ensemble contractuel indivisible ; qu'il n'était pas contesté que "lors de l'introduction

d'inaptitude) jusqu'au licenciement ; que cette prétention n'a pas été formée en première instance mais à ce titre elle n'encourt pas d'irrecevabilité alors – et Madame L... le rappelle – qu'à l'époque de l'introduction

forfait, somme qu'elle s'était déjà proposé de verser à la demanderesse depuis un courrier du 12 février 2009 " ; Attendu qu'elle ne prétend pas que ce solde avait été spontanément réglé avant l'introduction

PAR LA VOIE DU CONTREDIT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA PROCEDURE SPECIALE DU CONTREDIT N'EST DESTINEE A REGLER LA QUESTION DE LA COMPETENCE QU'AU NIVEAU DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE

Z... avait pris fin au 31 mars 1997 et, d'autre part, que l'introduction en Bourse n'avait été effective que le 26 juin 1997, ce dont il résultait qu'à la date à laquelle M.

Y... et la société Intensis, il ne peut être soutenu en l'espèce que la compétence du juge saisi s'apprécie lors de l'introduction de l'instance et ne peut être affectée par des évènements postérieurs,

Elle ne démontre pas avoir été victime d'un vol à la suite d'une introduction clandestine dans les lieux pendant les heures de fermeture de la clientèle.

des sociétés en bourse doivent suivre une règle de bonne conduite consistant à laisser s'écouler un délai minimum de trois mois entre la signature du contrat et la date d'introduction en bourse ; qu'il

de l'instance à l'issue de laquelle la résiliation a été prononcée dès lors qu'elle l'a été pour des motifs déterminants résultant de faits antérieurs à l'introduction de l'instance ; que la cour d'appel

Serge, contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1986, qui l'a condamné, pour introduction, exposition et usage de monnaies étrangères contrefaites

soutenant que cette vente, qui prévoyait qu'un complément de prix serait dû si le cours des titres de la société Index multimédia atteignait un certain montant, n'était devenue parfaite qu'après l'introduction

nullité de la signification ; Attendu que pour dire régulière la signification et déclarer Mme X... irrecevable en son appel, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'assignation introductive

Z... ne produit pas d'autres documents que la délivrance de l'exploit introductif d'instance intervenu à l'expiration du délai de trois ans prévue dans la clause de garantie de passif ; Attendu que

d'instance a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés Tresch organisation et Tresch Clerget, ce en l'état de la situation existante à la date de la demande introductive

fractures maxillo-faciales ayant provoqué une incapacité totale de travail pendant un mois et une incapacité permanente partielle de 1 % ; qu'une information judiciaire a été ouverte par réquisitoire introductif

d'autres commandes effectuées en juin et juillet 2013 ; qu'après avoir sollicité l'autorisation d'assigner à bref délai la société First Smart Asia Ltd devant la justice consulaire et délivré l'acte introductif