jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nice, 8 décembre 1993), rendu en dernier ressort, qu'un précédent jugement du 11 septembre 1990 a prononcé sur leur demande conjointe la séparation de corps

légal et d'une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique en tant qu'il porte sur l'omission de salaire et de justificatif de versement de cotisation

une cotisation annuelle de 979,40 francs, puis un titre de paiement de 892,70 francs, montant que Mme X... a trouvé trop élevé au motif qu'elle n'avait l'usage de ce véhicule "que pour les promenades

Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

La société n'ayant pas été affiliée aux caisses de retraite en France et n'ayant versé aucune cotisation pour la période de détachement des salariés, les treize salariés ont saisi, le 19 février 2015,

prescrit, quelle que soit la source du paiement indu, selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale applicable aux quasi-contrats ; que l'indemnité de licenciement et les cotisations

Alain X... et sa soeur, Mlle Renée X..., co-fermiers du Groupement foncier agricole (GFA) du Domaine de l'Armeillère, ont contesté les contraintes émises à leur encontre par la Caisse de mutualité sociale

de 6.513 € (cotisations définitives/cotisations provisoires) mais aussi un appel des cotisations provisionnelles dues au titre de l'année 2012, soit la somme de 5.551 € ; que M.

" : 'A défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, dans les 10 jours de son échéance, l'assureur (...) peut, par lettre recommandée, valant mise en demeure, adressée à l'adhérent

En application de cette décision, la caisse a procédé à la rectification du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des années 2013, 2014 et 2015.

sociales alors, selon le moyen, que l'accord donné par l'employé de maison au calcul des cotisations et contributions versées par l'employeur au titre des rémunérations qu'il lui paye sur la base d'une

devenu, à la suite du décès de son père, propriétaire d'un lot dans une résidence en copropriété, a été assigné par l'association Résidence services Carnot-Blossac (l'association) en paiement des cotisations

de justice, à contester devant la juridiction de la tarification, l'ensemble des bases de la tarification afférente à l'année en cause, le taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des

Francis pour les délits de rébellion, de détention illégale de munitions des 1ère et 4ème catégories et de coups ou violences volontaires, après relaxe du prévenu, a déclaré irrecevables leurs constitutions

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1989, qui, dans une procédure suivie contre Y... du chef de coups ou violences volontaires

; " 1) alors que, en cas de scène unique de violences, tous les prévenus doivent être déclarés coupables du délit de violences volontaires, même s'il n'est pas possible de déterminer l'auteur des coups

Code de procédure pénale ; "en ce qu'en l'état d'une accusation de meurtre aggravé, la Cour, à l'issue des débats, a rejeté la demande de la défense tendant à voir poser la question subsidiaire de coups

13627 Aix-en-Provence Cédex 1, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts de Seine, dont le siège est ..., 2°/ de l'Union de recouvrement des cotisations

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de