d'avoir débouté le salarié de ses chefs de demandes, alors même que la référence à l'article L. 212-1-1 du Code du travail impliquait qu'il soit tenu compte de l'obligation qu'avait l'employeur de fournir

le moyen : 1 ) que conformément aux dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

janvier 2000, d'une plainte avec constitution de partie civile pour faux témoignages contre diverses personnes entendues pendant l'enquête ; qu'il ressortait du dossier et des débats que les témoignages fournis

il n'est pas établi qu'il se trouvait rangé dans le top case de la moto lors de l'accident ; ""l'ouverture du bagage pour rechercher des éléments d'identité du blessé ou des papiers susceptibles de fournir

ce point, la confirmation, qu'un certain nombre d'emballages étaient incontestablement ouverts et ne contenaient pas l'appareil dont le type était précisé sur l'étiquette et, partant, sur le listing fourni

cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

Y... n'a fourni, en l'espèce, aucune preuve sérieuse; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1315 du Code civil, L. 212-5 et suivants du Code du travail;

obligation contractuelle ne peut être contraint à plus que ce à quoi il s'était engagé ; qu'en l'espèce, aux termes du contrat et d'une lettre de confirmation du 18 juillet 1988, elle s'était engagée à fournir

450, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, enfin, que, contrairement à ce qu'a affirmé la cour d'appel, l'employeur avait fourni

fiscales, une visite et une saisie à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète par l'appréciation des éléments d'information que cette administration est tenue de lui fournir

de l'expert dans la mesure où il ne disposait pas des moyens de contredire son avis, le Tribunal, qui pouvait demander un complément d'expertise pour demander au docteur Y... si son avis avait été fourni

l'initiative de le rompre dans le cadre des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; que l'employeur, ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, ne peut échapper à son obligation de fournir

X... de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de fournir les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que le refus par l'employeur de fournir

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, alors « qu'en vertu de l'article L. 3171-4 du code du travail, le salarié doit fournir au juge les éléments

l'accord d'entreprise du 18 juillet 2003 et que le salarié ne démontrait pas avoir subi le moindre préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3°/ que l'obligation pour l'employeur de fournir

l'accord d'entreprise du 18 juillet 2003 et que la salariée ne démontrait pas avoir subi le moindre préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3°/ que l'obligation pour l'employeur de fournir

trouver une personne qui pourrait dormir à notre domicile la nuit et s'occuper de nous à temps complet...J'ai voulu la déclarer mais elle ne le voulait pas, disant qu'elle était assurée, je lui ai fourni

exécution déloyale du contrat, alors : « 1°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis

Les moyens, rédigés en termes identiques, critiquent l'arrêt du 13 décembre 2019 en ce qu'il a ordonné une expertise et confié à l'expert la mission de fournir à la juridiction tous les éléments lui permettant

revanche, démontrée pour la période postérieure à ce mois de juin 1991 ; qu'il résulte de l'expertise effectuée à la demande de l'administrateur judiciaire de la société CIFC que la valeur du stock de fourrures