chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

A... de la mission de contrôle économique et financier des transports dans son audition du 17 février 2004 a identifié formellement pour sa part trois lots entachés de pratiques suspectes (annexe à la

un gendarme, circonstances qui ne pouvaient se déduire du seul fait que sa voiture ait été aperçue à proximité ; "alors, d'autre part, qu'en constatant que "la voix de l'appelant était la même que lors

sur les pourvois formés par : -Le procureur général près la cour d'appel d'Agen, -L'association France nature environnement Midi-Pyrénées, -Le groupement associatif de défense de l'environnement du Lot

X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Immobilière 3F, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal de

considéré que, dès lors que le message réglementaire est accompagné de la mention " Selon la loi n° 91-32 ", il est émis dans des conditions violant l'article L. 355-27 du Code de la santé publique ;

de 1881, s'identifie aux étrangers résidant en France lorsqu'ils sont visés en raison de leur non-appartenance à la nation française ; que tel est bien le cas des propos de Jean-Claude X..., dès lors

l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par la société ALBUQUERQUE : Attendu qu'aucun moyen n'est produit par ce demandeur; que son pourvoi est, dès lors

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

et sur des pièces concernant des opérations intracommunautaires pas davantage décrites et imputées à des opérateurs non identifiés par l'ordonnance, ou encore sur l'interrogation d'un bureau de poste

des premiers juges et des conclusions régulièrement déposées par Daniel X... que ce dernier n'était pas l'auteur de la promesse d'embauche reçue par Magali Z... et n'en avait même pas parlé avec elle lors

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 27 septembre 1999, qui, pour exposition, mise en vente et vente de marchandises dont l'identification a été altérée, l'a condamné

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

se déduit des motifs de l'arrêt que la remise n'a été déterminée ni par des mises en scène, ni par l'espérance de bénéficier du pouvoir imaginaire de la prévenue mais librement consentie et que dès lors

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

instruction depuis huit mois, sans qu'il ne soit encore jugé ; que, s'agissant de l'instruction d'un fait criminel unique ne mettant en cause, outre le demandeur, que deux auteurs qui avaient été identifiés

avocat général CORDIER ; Vu les mémoires, en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 65 de la loi

la ou les substances à l'origine des symptômes présentés par les victimes, ce dont résultait l'impossibilité d'imputer à quiconque la garde de cette chose non identifiée et, partant, la responsabilité