ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 2221 ET 2224 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RENONCIATION TACITE A LA PRESCRIPTION NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT

A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les transactions se renferment dans leur objet, la renonciation qui est faite de tous droits, actions et prétentions, ne

points de la mission qui lui a été confiée par la cour ; que sur la difficulté relative à l'absence de chaînage l'expert a tiré du rapport du premier expert judiciaire en date du 25 juin 2007

l'infraction ; "1°) alors que si les juges du fond peuvent procéder à la requalification des faits, c'est à condition de ne rien ajouter aux faits visés dans l'acte qui les a saisis, sauf acceptation expresse

W... se voit reconnaître un taux d'invalidité nettement inférieur à 66 % évalué par l'expert entre 36,84 % et 42,17 % ; qu'il n'est pas contesté que la société ACMN a accordé sa garantie à M.

, la notice de présentation correspondant au support de l'unité de compte, le cas échéant un exemplaire de la présente demande d'adhésion,- sais pouvoir disposer d'un délai de renonciation de trente jours

A... du 24 mai 1993 ne contient aucune affirmation quant au fait que ce dernier se serait fié à un quelconque rapport de l'expert-comptable pour considérer que la situation économique était viable après

après l'expiration du contrat, ne manifestait pas de façon non équivoque leur volonté de renoncer à la prescription acquise, et que, d'autre part, les emprunteurs s'étant en première instance prévalus

qu'un troisième contrat à durée déterminée a été conclu le 10 août 2004 pour le remplacement de la même salariée, en congé parental jusqu'au 25 juillet 2005 ; que le 10 juin 2005, la société Jaurès express

adoptés, que le protocole d'accord était muet en ce qui concerne le sort du dépôt de garantie versé par la société Telecom développement et qu'il ne résultait pas de cet acte que le preneur ait expréssement

Y..., expert-comptable et commissaire aux comptes a été employé au sein du cabinet d'expertise comptable de M. Raymond X... à compter de 1982 ; que le contrat de travail de M.

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (17e chambre), au profit : 1 / du GAN, dont le siège est ..., 2 / de la société Transports France Villes Express

X... avait été valablement inscrit au tableau d'avancement de l'année 1982 par la commission paritaire régionale et que, n'ayant pas été nommé à l'emploi pour lequel il était inscrit et ayant renoncé au

X... une provision à valoir sur ces commissions en commettant un expert chargé de donner son avis sur leur montant, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans dénaturer la décision, que la

des références à l'unité euro en appliquant les taux de conversion respectifs ; Attendu que pour dire que la société MMA était tenue envers la seule société Cotrex dans la limite de sa garantie exprimée

A défaut de réalisation de l'une quelconque des conditions suspensives susvisées auxquelles l'Acquéreur n'aurait pas expressément renoncé dans les formes prévues à l'alinéa précédent, au plus tard le 20

RENONCE A SE PREVALOIR DE LA NULLITE AINSI ENCOURUE ; ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RECONNAITRE L'EXISTENCE DE CE VICE DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ET D'ANNULER L'ACTE QUI

soit que les modifications ont entraîné un bouleversement de l'économie du contrat (non invoqué par la SARL Clédon) soit, à défaut d'une autorisation écrite préalable aux travaux, leur acceptation expresse

Rhône Fluides, est également fondée, la réalité des désordres étant établie par les courriers recommandés et télécopies versés aux débats et la société Rhône Fluides n'ayant émis aucune contestation expresse

X... prévoyait que ce dernier, en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire et définitive de 2 235 000 francs, renonçait à toutes réclamations ou actions liées à l'exécution ou à la rupture