aussitôt ; que dès lors, l'arrêt n'est pas légalement justifié" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3

non-lieu ; "aux motifs que "néanmoins demeure une inconnue au regard de la dernière conclusion de l'expert Y... et relative aux deux bordereaux de remise de chèques dont l'auteur est resté non identifié

chef de l'établissement pénitentiaire la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que Saïd X... a bien été avisé de la date de l'audience dès lors

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1990, qui, pour recel de vols et complicité d'usage de fausses plaques d'identification de véhicules à

les pièces dont dépend l'appréciation du bien-fondé de l'accusation dirigée contre lui et notamment d'exiger que soit rapportée la preuve de la régularité de la saisine de cette commission ; que, dès lors

Il n'exige pas que soit, dès la déclaration de recours, identifié chacun des actes qui a vocation à être critiqué, dès lors que les opérations visées par le recours sont identifiées. 14.

par les gendarmes, il n'était pas au volant de son véhicule à Nice à la date des faits, alors que, lors de son audition du 27 avril 1997 par les gendarmes de Toulon, lieu de son domicile, soit plus de

de la République, ni la Direction des services vétérinaires du Nord n'ont fait état d'un texte obligeant les vétérinaires à examiner un animal avant d'établir une ordonnance ; qu'il en déduit que dès lors

fausse monnaie, se devaient d'entendre l'intéressé afin qu'il puisse donner des explications sur les éléments recueillis qu'il convenait de vérifier ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors

à payer 246 119,83 francs et 20 000 francs à la société Veillet Transports ; "aux motifs adoptés que Serge X... demandait à Michel Y..., viticulteur, s'il connaissait quelqu'un ayant un garage à louer

de ces organismes ; "aux motifs que, sur les actes et auditions en présence des membres de l'administration : que la présence des fonctionnaires de l'administration est contestée (impôts et Urssaf) lors

premiers juges contre Marc X..., n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ; qu'en effet, les juges répressifs disposent, quant à l'application de la peine dans les limites fixées par la loi

Nicolas Le Gal, demeurant lotissement Halory, 22590 Tréméloir, 53 / de M. Michel Milon, demeurant La ville Guilhet, Pommeret, 22120 Yffiniac, 54 / de M.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 4 du code de procédure

greffier de chambre présent au prononcé, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des premier président, président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

charges à l'encontre de Grégory X... d'avoir participé aux faits qui lui sont reprochés ; que ses dénégations contraignent le magistrat instructeur à mener de nouvelles investigations afin, notamment, d'identifier

que les raisons de cette abrogation tiennent aux difficultés d'identification des entreprises redevables et, lorsqu'elles sont identifiées, aux nombreux contentieux générés par leur obligation à cette

de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence Alpes Côte d'Azur, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

C...), un numéro d'identification (9801900484560) et le service dans lequel la radiographie a été effectuée (radiographie 1 - hôpital de Hautepierre, professeur J.

attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale financière et économique, 8 juin 1999, Bull. n° 123), que par bordereau du 16 juin 1989, la Société Corapro a cédé, selon les modalités de la loi