scène et non la simple production d'un document inexact ; " alors, surtout, que la cour d'appel ne pouvait en toute hypothèse caractériser la manoeuvre par la seule transmission des documents à l'expert

Néanmoins à la demande expresse de Mme Anat X...

« la société Renz justifie suffisamment de l'utilisation d'un véhicule de la société, par les fils de Mme Y..., par la production du témoignage de Mme Z...qui, de manière précise et circonstanciée, expose

X..., associé usufruitier, s'analysait en une renonciation, sans contrepartie, définitive et irrévocable de sa part à appréhender les bénéfices auxquels il avait droit, constituant dès lors une donation

N'AURAIT PU SUBIR AUCUN PREJUDICE, EN RAISON DE LA HAUSSE DES PRIX, AUCUNE JUSTIFICATION N'AYANT ETE DONNEE PAR L'EXPERT NI PRODUITE PAR X... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE

dressé le 27 mai 2000 par Mme Z..., notaire, mentionnait la réalisation, en 1999, d'un "détermitage", que s'il appartenait au notaire d'appeler l'attention de l'acquéreur sur les conséquences de sa renonciation

au congé du 3 juin 2006 en la laissant dans les lieux au-delà du 30 novembre 2006, en percevant les loyers et que cette renonciation résulte des courriers du 24 janvier et 18 février 2011 ; Attendu que

Selon le premier de ces textes, l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours, sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement

pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 2048 et 2049 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que "les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation

de l'information, de sorte que leurs déclarations étaient dépourvues de toute crédibilité ; qu'en délaissant néanmoins cette articulation essentielle du mémoire de Geneviève X..., la cour d'appel a exposé

sur la scène de crime et celle retrouvée dans le crâne de la victime étaient toutes de calibre 38 spécial comme le revolver 357 magnum en cause, arme de service de Frédéric Ruaux ; que par ailleurs l'expert

confirme, en réponse à un dire (page 23), que le matériel n'a pas été mal installé, mais mal sélectionné ; que c'est à tort, et outrepassant ses attributions, que l'expert a déclaré que l'installation

par acte authentique, soit le 7 décembre 2006, l'acquéreur pourrait, à sa seule discrétion prendre acte de la caducité de la promesse de vente et solliciter la restitution du dépôt de garantie ou renoncer

sans invoquer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que l'acceptation expresse

l'avenant cadre à la convention collective nationale des industries chimiques est relatif aux modalités de suppression d'une clause de non-concurrence effectivement en vigueur et aux modalités de renonciation

Y... le 26 avril 1989 à la demande du client ; qu'il avait établi un devis sans formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les sept jours, sans les mentions

de renoncer aux intérêts, les écrits étant, au contraire, révélateurs d'un refus, une lettre du 16 avril 1982 faisant expressément état du règlement des intérêts, la cour d'appel a pu en déduire que la

Vilnamond ; Attendu que si, selon l'article 2051 du Code civil, la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres et ne peut être opposée par eux, il en est autrement lorsqu'il renonce

dans le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que le salarié ne peut renoncer

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU A PARIS, LE 26 J UIN 1972, ENTRE PERNIN, RESSORTISSANT FRANCAIS, ET LA SOCIETE MINIERE DE MAURITANIE ETAIT SOUMIS, DE LA VOLONTE EXPRESSE