Vu la connexité, joint les pourvois n° 92-14.907 et n° 92-16.250 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que si l'action en résolution du

inscrite dans l'acte du 9 mars 2007 et, en conséquence, prononcé la résolution de la vente en viager conclue entre les acquéreurs et les vendeurs (M. et Mme Z...) ; AUX MOTIFS QUE la clause résolutoire

Y... et Z..., ès qualités, contestant la résolution de plein droit du bail, et de conclusions de Mme X... demandant que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire, faute de paiement effectué

Y... comme syndic, a fait constater, par ordonnance de référé du 29 avril 1985, l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement de loyers ; qu'une ordonnance rectificative

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 261-13 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant

C..., après le décès de son épouse, a fait sommation aux débirentiers de payer les arrérages dus et, n'ayant pas obtenu le paiement dans le délai fixé par les clauses résolutoires, a assigné les époux

Y... s'étant borné à citer la clause résolutoire figurant dans le contrat de vente sans critiquer la motivation du jugement retenant que le tribunal n'était pas saisi du litige opposant les parties sur

X... a fait délivrer le 2 décembre 1997 à la clinique des Alpes un commandement de payer visant la clause résolutoire d'un montant de 1 642 201,33 francs au titre des loyers impayés depuis le 1er janvier

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt, partiellement confirmatif, attaqué, que la société des Salaisons nérisiennes (l'acheteuse) a assigné la société SECMAP (la venderesse) en résolution

UNE LETTRE PARVENUE AU SYNDIC LE 7 JUILLET, LES INFORMANT QU'IL ENTENDAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE A L'ACTE, QUE ROUSSEAU A ENSUITE ASSIGNE LE SYNDIC ET DAME X...

étant subordonné au paiement intégral de ce prix ; que, faute de paiement de plusieurs échéances, la société a fait délivrer aux époux, le 9 novembre 1989, un commandement de payer visant la clause résolutoire

vendu un fonds de commerce à la société Le Relais du Laouzas (la société) dont le prix devait être payé par échéances successives ; que cet échéancier n'ayant pas été respecté, ils ont demandé la résolution

B... a saisi le juge des référés d'une demande tendant à ce que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire et prononcée l'expulsion des locataires ; que le 26 juillet 1987, M.

contrat de vente d'une maison en l'état futur d'achèvement ; que la société Les Salettes a fait délivrer un commandement de payer le solde du prix et les travaux supplémentaires, visant la clause résolutoire

l'obtention du prêt sollicité à cet effet ; qu'à la suite du retard apporté au paiement des échéances, la société HLM CARPI a fait signifier aux époux X..., un commandement de payer visant la clause résolutoire

l'obtention du prêt sollicité à cet effet ; qu'à la suite du retard apporté au paiement des échéances, la société HLM CARPI a fait signifier aux époux X..., un commandement de payer visant la clause résolutoire

moment de l'obtention du prêt sollicité ; qu'à la suite du retard apporté au paiement des échéances, la société HLM CARPI a fait signifier aux époux X..., un commandement de payer visant la clause résolutoire

X... a acheté à la société Service d'informatique et de diffusion (SPID) un ensemble informatique ; qu'il l'a assignée en résolution du contrat ; Attendu que la société SPID fait grief à l'arrêt d'avoir

X..., gérant de la société civile immobilière Strasbourg Hanau (SCI), dont le capital social est divisé en 22 800 parts, a consulté par correspondance les associés sur l'adoption d'une résolution consistant

Le 28 mai 2015, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté une résolution n° 4 autorisant la société TDF à refacturer à la copropriété ses dépenses dans certaines conditions, et rejeté une résolution