COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technique distribution industrielle (TDI), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er

Examen des moyens Sur les deux moyens réunis Enoncé des moyens 3.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

qualification coefficient de carrière 218 ; qu'elle a été placée en phase de "validation de compétences" à compter du 1er septembre 2000 et s'est vu attribuer le degré 1 du niveau de qualification 4 à

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

publiques ; que relève ainsi de la compétence du Conseil de la concurrence l'examen d'un comportement global caractérisé par un ensemble de pratiques générales détachables de décisions administratives

Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

X..., directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes ; d'où il suit que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ; Sur le deuxième moyen, commun

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Z... n'avait pas saisi le juge compétent dans le délai imparti ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 16-21.337 : Attendu que le comptable fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'admission

d'appel d'Amiens constaté par arrêt du 6 février 2001 ; que François X... a été alors cité devant le tribunal correctionnel de Paris pour les mêmes infractions ; En cet état ; Sur le deuxième moyen

janvier 2005, qui, pour infractions à l'arrêté interpréfectoral portant règlement sanitaire départemental de Paris, l'a condamné à 13 amendes de 200 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

de cette autorité, c'est à bon droit que le premier président a statué sur le recours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la quatrième moyen : Attendu que M.

Sur le premier moyen 2.

(Suisse), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, et sur le second moyen 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Pro Tech fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1999) d'avoir écarté

X..., de nationalité belge et alors domicilié en Belgique, a été engagé à compter du 1er avril 1986 en qualité d'ingénieur par la société de droit suisse Sacinter ayant son siège à Lausanne, au moyen d'un