ou quasi délictuelle au sens du paragraphe 3 de ce texte que si elle vise à mettre en jeu la responsabilité du défendeur et ne se rattache pas à la matière contractuelle, laquelle, au sens du paragraphe

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique PREMIER MOYEN DE CASSATION

Selon Monsieur V... en effet, afin de permettre à chaque copropriétaire opposant ou défaillant d'exercer son droit individuel d'engager la responsabilité quasi délictuelle du Syndic, il convient au préalable

a par là même fait ressortir qu'elle répondait au moyen invoqué ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

LE 1ER SEPTEMBRE 1966, CONVINT AVEC X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. Y..., la société Thionville Gamiette Kassis, MM.

n'opère que pour l'avenir ; qu'en sanctionnant par la responsabilité quasi délictuelle l'attitude reprochée aux époux X... pendant la période de validité du contrat qui avait précédé le prononcé de la

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 7 JUILLET 1976) QUE LE CREDIT LYONNAIS A REFUSE DE PAYER, EN FEVRIER 1974, QUATRE CHEQUES DONT LE TOTAL S'ELEVAIT

envers la société CIBLEX , conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L. 133 - 1 du code de commerce, engage sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de la société SAMSUNG sur le fondement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

est irrecevable ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la MAAF Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour retenir la responsabilité de la société CCEE

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Mais sur le second moyen du pourvoi provoqué Enoncé du moyen 6.

Ce manquement fautif a également engagé sa responsabilité quasi délictuelle directe envers les époux [B] pour la totalité du dommage ; 2-2-3-PAPREC : PAPREC a manqué à son obligation contractuelle de

publique du 1er février 2000, où étaient présents : M.

de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit de la société Crédit Lyonnais, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. MM.

Sur le second moyen du pourvoi provoqué : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 décembre 1992), que la société civile immobilière Les Galées du Roi (SCI) a fait construire, avec le concours de M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit

quasi-délictuelle ; qu'en effet, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que celui-ci lui a causé un dommage ; que la