Y... et qu'il n'a jamais conclu et reçu d'instructions que du seul M.

; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

LIBERTE DU SUSNOMME SOUS RESERVE DU VERSEMENT PREALABLE DE LA SOMME DE 25 000 F DESTINEE A GARANTIR SA REPRESENTATION EN JUSTICE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS

X..., 2 / Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse, société

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 3.

aggravés, faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, dont 4 mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme X....

société civile immobilière RESIDENCE LA CORNICHE, dont le siège social est à Thénezay (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1988 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Lorraine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre, 1re Section), au profit de la société civile immobilière (SCI) Résidence de l'Impératrice Eugénie

Examen du moyen Énoncé du moyen 3.

société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège est 22, rue J.P Brasseur au Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Colmar (2e

Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée la demande de mise en liberté de M.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

venant aux droits de la société à responsabilité limitée Thiérar investissement, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e

En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.