en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et de paiement de diverses indemnités pour rupture unilatérale dudit contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur

X... respectivement les sommes de 225 224 francs et de 66 445,78 francs ; alors, selon le moyen, d'une part, qu'après avoir constaté que le contrat de travail ne prévoyait pas le versement d'un complément

La société [Personne physico-morale 1] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que lorsqu'un contrat de travail à

de travail et qu'elle était donc garantie par l'AGS en l'absence de liquidation judiciaire, dès lors que la rupture du contrat de travail était intervenue pendant la période d'observation, la cour d'appel

rendait inopérantes, a tiré les conséquences légales de ses constatations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 4

Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable Enoncé du moyen 6.

de travail pour incapacité du salarié à reprendre une activité dans l'entreprise, les parties ont vu leurs droits cristallisés au jour du constat de rupture intervenu pour M.

Mme K... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Afrique pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le pourvoi principal de la société Y...

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 6.

de travail ; Et attendu, ensuite, que la rupture du contrat de travail consécutive au refus de la modification de son contrat de travail, exprimé par le salarié dans sa lettre du 27 août 1990, s'analysant

est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La société A2C a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen

[R] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

du contrat de travail de M.

administrative qui a autorisé leur licenciement, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n H 01-44.722 formé par la

incident : Attendu que la société Augereau soutient que le pourvoi incident serait irrecevable du fait que rien ne permet de savoir si le pouvoir spécial donné par le salarié a été établi au nom de

La société nationale de radiodiffusion Radio France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

l'exercice d'une prétendue option que lui aurait donnée la transaction, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement