PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les acquéreurs d'un camion (les consorts X..., les exposants) de leurs demandes tendant à voir constater l'existence du contrat

d'amende et a dit que la mention de cette condamnation sera exclue du bulletin n° 1 de son casier judiciaire ; La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue

prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue

PAR LA PREUVE LITTERALE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE PHOTOCOPIE, SI ELLE NE CONSTITUE PAS UN MODE DE PREUVE LITTERALE, CONSTITUE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; QUE, DES LORS, LES JUGES DEVAIENT

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2000), d'avoir statué par des motifs qui ne sont que la reproduction littérale des conclusions de la société Grès

moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 485, 512, 513 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Christian Tournaux, demandeur) coupable

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour M. X...

personne chargée d'une mission de service public, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende, dont 5 000 francs avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

la preuve de la simulation d'une libéralité portant atteinte à sa réserve, il ne peut lui être demandé de rapporter une preuve littérale ; qu'en demandant à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

: 1°/ que l'accord d'entreprise doit être interprété en premier lieu selon son sens littéral ; que l'accord collectif du 11 juin 2009 distingue d'une part les heures supplémentaires effectuées dans le

du prêteur se prouve par tous moyens ; qu'une fois rapportée par le prêteur la preuve de l'exécution préalable de son obligation de remise des fonds, il appartient aux juges du fond d'estimer, au vu des

, selon le moyen : 1°/ que l'excès de pouvoir de l'huissier de justice qui méconnaît les limites de sa mission entache le procès-verbal de saisie-contrefaçon de nullité ; que pour écarter le moyen de

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Paul Y... des fins de la poursuite sans peine ni dépens ; "aux motifs que, "'il résulte de la procédure et des débats que les premiers

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1994, qui les a condamnés le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

gérer et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Simon Y..., demeurant tous trois ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme E...

de la profession d'expert comptable, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de publication et a statué sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier