MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Sud IIes Brousse distribution.

en a fait, au contraire, l'exacte application ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais, sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 1er de la loi du 3 août

intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Bernard X... et Vincent Y... : (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Jean-Bernard X... et Vincent Y... :

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA MISE EN CONFORMITE DES TRAVAUX AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ADMINISTRATION ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE

et sans avoir à répondre au moyen tiré d'un lien entre les faits de harcèlement inexistants et l'éventuel état d'anxiété de la salariée, qu'elle l'a déboutée de sa demande ; que le moyen n'est pas fondé

(PIERRE) A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, Z... (ANDREE) A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, C...

d'emprisonnement avec sursis et pour la contravention de non-respect de la priorité, à 800 francs d'amende, qui a ordonné à titre complémentaire la suspension de son permis de conduire pour une durée de six

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action publique : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 29.16° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 412 du Code pénal, 7 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, 593 du Code de procédure

ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 213, L. 236 et R. 226-2 du Livre des procédures fiscales, 7 et 26 de la loi d'amnistie du 20 juillet

IRRECEVABILITE, REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° SOCIETE MARTIG, PARTIE CIVILE; 2° X...

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE), EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE, SIX