avec sursis, 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société D... et fils.

O... à payer à Mme J... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Electricité de France.

effectuer des opérations de visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

territoriales, permettaient aux communes et aux départements d'établir une taxe sur les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne puissance ; que, de surcroît, à partir du moment où la cour avait

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

; que celui-ci ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la société et décidé que

; que celui-ci ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la copropriété et décidé

n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur les moyens précédents, le grief tiré d'une annulation par

branches, et sur le deuxième moyen du même pourvoi, pris en ses deuxième et troisième branches, rédigées en termes identiques, réunis : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 mars 2013), que la société Electricité de France (la société EDF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société civile immobilière

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le site n'était pas répertorié par la direction régionale

La société Ruaux technique énergie, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. M.

X... a été engagé le 29 février 1996, par contrat à durée déterminée de six mois, par la société Métallurgique et navale de Bretagne en qualité d'électricien, contrat renouvelé jusqu'au 31 août 1997 ;

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Centrale solaire Heliovale IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir rejeté la demande

, demeurant à Saint Junien (Haute-Vienne), avenue Pingault, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'UFC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de suppression de l'article 7.1.2 des conditions générales de vente en vigueur au 15 mai 2014

X... pour le faire déclarer solidairement responsable de cette dette fiscale en vertu des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Sur le premier moyen, pris en ses trois