) que les dispositions de l'article 595 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, demeurent applicables aux baux commerciaux conclus antérieurement au 1er février 1966, à

à leurs déclarations dans la fiche de renseignements, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

2008) et des articles 8-1 b) et 9-1 b) du Règlement (CE) 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (repris aux articles 8-1 b) et 9-1 b) du Règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009), tels

du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant

du Code de la Consommation ". 1.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., maire de la commune de Saint-Marcellin de 1983 à 1995, a également exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la société

civil ; Mais attendu, d'une part, que, selon les dispositions de l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les créanciers

du droit aux intérêts contractuels sur le fondement des articles L 312-33, L 312-7 et L 312-10 alinéa 2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure au 1" juillet 2016, ne peuvent prospérer

ne fait pas état de cette prime ; que les accords antérieurs du 21 février 1975, du 23 février 1976 et du 8 juin 1977 précisent que la prime de treizième mois sera calculée sur la base du salaire mensuel

S'agissant de l'avancement lié à l'obtention d'un diplôme, il apparaît que : - l'article 32 de la convention collective prévoyait dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1993 l'attribution d'échelons

prononcée pour infraction à la législation sur les stupéfiants dès avant l'entrée en vigueur de l'article 706-31 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, applicable

Faits et procédure 1.

+ un bordereau de rétractation du 1er février 2019, + un mail du 6 février 2019 confirmant sa rétractation au visa de l'article L 221-28 du code de la consommation.

pour l'audience du 23 février 1999 prouvent au contraire que la prévenue n'a pas fait connaître son nouveau domicile à son ex-mari dans le mois qui a suivi celui d'octobre 1998 au cours duquel elle s'est

L'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, relatif aux clauses abusives, qui a transposé en droit français les

du droit aux intérêts contractuels sur le fondement des articles L 312-33, L 312-7 et L 312-10 alinéa 2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure au 1er juillet 2016, ne peuvent prospérer

de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

achevé ni à la mi-décembre 1992, ni à la date du 6 janvier 1993, ni même à celle du 12 février 1993, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 593 du Code

1992, à remettre un bulletin de salaire récapitulatif conforme à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification, à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure

ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ; 7°/ que, dans les contrats