au 31 décembre 2008 n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1304 du code civil

Gilles Y..., domicilié [...]                                    , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société

G... est devenu propriétaire des murs le 25 février 1995 (pièces R...

droits de Mme X..., décédée, et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action, alors, selon le moyen : 1° / que la prescription quinquennale de l'article 1304

2006, la cour d'appel a violé les articles 10, 11, 21 et 23 du décret du 26 novembre 1971, ensemble les articles 1108, 1134 et 1317 et 1318 du code civil, 66 du décret du 31 juillet 1992 et 3 de la loi

au 31 décembre 1989 ; que la société MMA IARD est intervenue volontairement à l'instance en sa qualité d'assureur du CTS du Mans du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1981, et comme venant aux droits de

individuel donné par le syndic ; qu'ainsi ont été violés les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que la Caisse n'apportant pas la preuve, par la

du 18 avril 1995, la gêne ressentie provenant des basses et des cuivres, - le 21 mai 2001 (soirée privée), un dépassement de 6 dBA selon l'avis du 21 juin 1963 et de 5 dBA selon le décret du 18 avril

En matière de procédure avec représentation obligatoire, selon l'article 789 du code de procédure civile, alinéas 1er et 6°, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, en vigueur

donc, s'agissant du mandat litigieux, qu'elle soumettait à la loi du 2 janvier 1970, affirmer qu'il était gratuit à défaut de stipulation écrite contraire, sans violer les articles 1986 du code civil,

de meubles et d'acquêts, ont, par actes sous seing privé des 24 octobre et 28 novembre 1962, procédé à la liquidation de leur communauté, antérieurement au jugement ayant prononcé leur divorce le 5 décembre

décembre 2001 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-1, L. 1331-2, et L. 3133-4 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel

Thierry X..., domicilié [...]                                                                     , contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2017 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 décembre 2004), que M.

Y... tendant à la validation gratuite pour sa pension de vieillesse des périodes du 1er avril au 1er mai 1938, puis du 1er mai 1941 au 1er mai 1943, enfin du 1er septembre 1943 au 31 décembre 1946, pendant

et 66 du décret du 20 juillet 1972, 1108 et 1304 du Code civil ; 2°- ALORS QUE l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; que l'obligation de la copropriété de payer une rémunération au syndic

Y... le 15 décembre 1984, sans avoir au préalable recueilli le consentement de son curateur, l'Union départementale des associations familiales du Loiret (UDAF) ; que celle-ci a, le 24 décembre 1985, assigné

du 17 décembre 2008 ; Attendu que, pour condamner la société MACSF, assureur de l'Etablissement français du sang (EFS), in solidum avec l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre