cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Boyauderie de l'Est, société anonyme, dont le siège social est ..., 2°

Pour rejeter la demande en paiement de la société Datasolution, l'arrêt, après avoir rappelé qu'aux termes du contrat, la société Groupe [Localité 2] avait désigné deux interlocuteurs habilités à établir

canapés à trois places, importés d'Italie, revendus au Conseil général de Haute-Corse en contrefaisant ainsi les modèles Le Corbusier, infraction prévue par les articles L. 335-1, L. 335-2, alinéa 2, L

était commandée à un dessinateur sans périodicité régulière ; qu'en "agrémentant" un tract d'aspect austère par nature, d'une bande dessinée élaborée s'inspirant de périodiques satiriques, ses auteurs

Urba design et de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2021 Cassation M.

renvoyant devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80, 83, 186, alinéa 3, 385, alinéa 2,

A..., a été placée en garde à vue du 2 novembre au 4 novembre 2015 ; que le 4 novembre 2015, les services enquêteurs ont effectué une perquisition au domicile de Mme X... en sa présence ; qu'elle avait

(Seine-Saint-Denis), 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, sise ... (12e), 3 / de M.

[A] [R], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [H] [E], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société du Design, défendeurs à la cassation ; M. [R] et M.

et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ; qu'à défaut de désignation expresse et précise dans l'acte qui le constitue, le nantissement

à l'épreuve pendant 3 ans et 120 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 112-2-

par les travaux " ; que selon l'article 8 : " les exploitants des ouvrages destinataires d'une telle déclaration mentionnée à l'article 7 répondent à celle-ci au moyen d'un récépissé conforme à un modèle

[Z], de sa reprise d'instance en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Bee Design. 2. Il est donné acte à la société MJS Partners, représentée par M.

Ayturk, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 18 décembre 1999, qui, pour complicité d'assassinats, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt

formée par la société d'Habitation à loyer modéré de La Réunion et la condamne à payer à M.

lieu à suivre contre quiconque des chefs des infractions dénoncées dans la plainte et a ordonné la restitution d'objets placés sous scellés ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2

2004) de l'avoir déboutée de sa demande de transfert de la dépouille mortelle d'Horst X..., alors selon le moyen : 1 ) qu'en l'absence de manifestation expresse de volonté du défunt, le lieu et le mode

tenus de respecter un programme et un horaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 121-1 du Code du travail, L. 242-1 et L. 311-2

__________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 L'association Jean Cotxet, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est [Adresse 2]