Une telle stipulation du contrat, conforme à la loi anglaise, prive à l'évidence le travailleur de la protection contre le licenciement irrégulier et infondé que lui assure la loi française.

était saisi par son mémoire signifié le 3 février 1994 du moyen selon lequel les sociétés propriétaires des immeubles, dans lesquelles elle détenait une participation, étaient trois sociétés de droit anglais

était saisi par son mémoire signifié le 3 février 1994 du moyen selon lequel les sociétés propriétaires des immeubles, dans lesquelles elle détenait une participation, étaient trois sociétés de droit anglais

France), et lui a vendu des produits par l'intermédiaire de l'établissement anglais de cette dernière, la société X... UK ; que, le 17 janvier 1997, la société X...

remorque frigorifique d'où elles ont été déchargées pour être mises dans celle de son camion ; qu'il a aussi toujours indiqué qu'il avait été surpris de constater que son camion avait été chargé par un anglais

, Mme I..., née le [...] à Pondichéry, a introduit une action déclaratoire de nationalité en raison de sa filiation avec un père français né sur le territoire de Pondichéry et une mère née en Inde anglaise

, Mme H..., née le [...] à Pondichéry, a introduit une action déclaratoire de nationalité en raison de sa filiation avec un père français né sur le territoire de Pondichéry et une mère née en Inde anglaise

société Laboratoires Glaxosmithkline, a été affecté dans diverses sociétés du groupe en Afrique ; qu'en vertu d'un contrat de travail conclu le 27 mars 1984, il a été muté dans la société de droit anglais

délivrés en 2012 classant des produits « Thermacare » sous la position tarifaire 30 05, quand elle relevait elle-même que ces renseignements n'avaient pas été délivrés aux prévenus, mais à la filiale anglaise

l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il ne résulte pas non plus des propres énonciations de l'arrêt que l'utilisation à des fins commerciales de vente de meubles, fussent-ils de style anglais

Z... a été justifiée par la restructuration liée à l'entrée à 100 % de la société dans le groupe anglais Adwest, restructuration qui a entraîné au niveau de la direction générale des modifications importantes

Mme T... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans dans les rubriques Interprétariat et traduction en langues anglaise et hindi. 2.

X..., de nationalité anglaise et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés à Paris en 1958 ; qu'après leur séparation en 1996, M.

1993 ; qu'il avait été commandé par Daniel X... le 25 octobre 1992 ; que la société Jersey Boat Brokerage n'a agi que comme mandataire ; que, le 20 juillet 1993, le bureau d'enregistrement des bateaux anglais

A Nardel ; que, divers témoins ont été entendus et deux experts se sont prononcés dont les analyses se rejoignent ; qu'il apparaît en effet très clairement que la filiale anglaise BPM, créée en 1984, était

devenue la société AI Groupe, la résiliation, pour faute, d'un contrat de distribution, puis a réclamé qu'il soit fait interdiction à cette dernière, conformément à cette convention, conclue en langue anglaise

Mme W... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans la rubrique traduction en langue anglaise. 2.

P..., de nationalité sud-africaine, devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers des particuliers, en raison de deux textes en langue anglaise mis en ligne sur le site internet