périodes de congé longue durée ne seraient plus prises en compte pour le calcul de leur pension de retraite, précision déterminante dans la décision de contracter, s'est contentée de leur envoyer une lettre

intention frauduleuse ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI, "le notaire peut habiliter un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l'effet de donner lecture

dont ils justifiaient les uns comme les autres (obtention du même diplôme) - aux seuls inspecteurs entrés en fonction après 1993, qui exerçaient pourtant les mêmes fonctions que leurs collègues plus anciens

portant désignation de la cour d'assises d'appel ont été mentionnées à l'avance, au vu des éléments déjà dans le dossier ; que, pour autant, en apposant sa signature au bas du procès-verbal dont lecture

(Bouches-du-Rhône), 2 / de la société Chaussures d'Albret, dont le siège est ... à Anglet (Pyrénées-atlantiques), 3 / de Me Guérin, commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Chaussures

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

excluant toute collusion, ont été étayées par dénonciations anonymes et certains détails donnés par Jérôme Y... tel l'utilisation du gel Hyalomiel comme lubrifiant, utilisation que seule à l'époque la lecture

termes de l'arrêt de renvoi qu'aucune observation n'a été faite par les parties à ce sujet ; Attendu qu'en cet état le grief formulé au moyen n'est pas fondé ; qu'en effet la dispense de la lecture

étant posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ; Attendu qu'en cet état, le grief formulé au moyen n'est pas fondé ; Qu'en effet, la dispense de la lecture des questions, prévue par l'article

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M.

ait eu, selon le prévenu, pour seul objet de porter à la connaissance du président du conseil général un document pour le soumettre à sa "sagacité", il y a lieu de remarquer que le rédacteur de cette lettre

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

que substantielle aux droits de la défense, et que la Cour de Cassation doit vérifier qu'elle a effectivement eu lieu ; qu'elle ne peut, en l'espèce, exercer ce contrôle, faute de mention de cette lecture

trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE

de l'arrêt de renvoi et que, d'autre part, le président de la cour d'assises n'a pas procédé à la lecture publique des questions, parce qu'elles étaient posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ;

Si les données sont conformes aux repères, il ne restera plus qu'à réaliser une nouvelle lecture des bandes de la catastrophe...

de l'arrêt pénal, le président ait donné lecture des textes de loi dont il a été fait application ; "alors qu'une telle lecture, qui doit être mentionnée dans l'arrêt, constitue une formalité substantielle

mixte ou individuel, que si ce franchissement persiste pendant cinq années consécutives ; que ce mécanisme d'atténuation des franchissements de seuil s'applique à tous les établissements, y compris les anciens