Z... notaire personnel de Mme Y... ne représentait pas que cette dernière et qu'il lui était impossible d'administrer la succession Cossec, que le tribunal de grande instance de Brest avait donné pour

pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1992 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1991 à 1993 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

Serge X..., ancien secrétaire général de la branche grande diffusion du groupe Hachette livre, et ce d'autant plus que l'ensemble des pièces versées aux débats attestaient de ce que les décisions comptables

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 227-25 du Code pénal, 231, 381, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

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2009 : 27 665 euros -année 2010 : 34 151 euros -année 2011 : 53 115 euros -année 2012 : -12 992 euros ; qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement entrepris qui a débouté la direction régionale des

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