violation de l'article L. 432-8 du Code du travail ; alors, selon le second moyen : 1 ) que les organisations intéressées faisaient valoir que le protocole d'accord du 26 avril 1947 avait été approuvé

Y..." qui, "voulant dépasser un cyclomotoriste alors qu'il était à l'approche d'une intersection, aurait dû attendre pour dépasser que l'intersection soit franchie" ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point

chambre, section B, 14 mai 1987) d'avoir dit qu'elle ne pouvait réclamer à Mme X..., pharmacienne, le montant de ladite remise, au motif que l'arrêté interministériel du 3 septembre 1982, qui avait approuvé

conclusions d'appel demeurées sur ce point sans réponse, tant les membres défendeurs du comité d'entreprise que l'employeur avaient souligné que les comptes, objet de l'expertise sollicitée, ayant été approuvés

calcul et la détermination de l'assiette des congés payés étant prévues par le règlement PS 2 qui forme un tout indissociable avec le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, approuvé

détermination de l'assiette des indemnités de congés payés étant prévues par le règlement PS 2 qui forme un tout indissociable avec le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, approuvé

D... a conclu à ce que la mention "Lu et Approuvé", la signature et des initiales "RB" n'appartiennent pas à la manière d'écrire de Mme X... ; que la deuxième expertise effectuée par M.

films ou de photographies des enfants à une autorisation écrite des parents dès lors, en déduisant le consentement des parents à la réalisation d'images de leur enfant du seul fait qu'ils avaient approuvé

X... avait approuvé l'achat de la moissonneuse, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1323 et 1324 du Code civil ; d'autre part, que, si la preuve que l'acte contesté émane bien

entreprise ; que l'avocat du mis en examen a demandé, au nom de son client qui serait malade, la confirmation de la décision de non-lieu ; que si une problématique familiale lourde vient obscurcir l'approche

. ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 6, 8 et 9 du décret du 22 avril 1982, ensemble les articles 20 et 21 des règles générales d'attribution de cette aide approuvées par

Code de la sécurité sociale, 6 du règlement de la Caisse autonome nationale d'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), instituant le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, approuvé

cause d'utilité publique, la date de référence prévue par l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, est, selon les articles L. 213-6 et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme, celle à laquelle a été approuvé

société Eyes Tech et Mme Y... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'Union disposait, non seulement de statuts approuvés

ce bornage, postérieur à la conclusion du bail à emphytéose, opposable à la société La Plage d'Argent et ses auteurs qui, suivant ses propres constatations, n'y ont pas consenti et qu'ils n'ont pas approuvé

du cahier des charges de la zone ; qu'ainsi ni l'absence de justification de la convocation de la société Pinacle aux assemblées générales de la société Le Parc tenues en 2013, 2014 et 2015 ayant approuvé

Y... s'est approprié le chemin communal situé entre leurs propriétés en y édifiant des constructions et voir ordonner la remise en état des lieux ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait

que les comptes clos au 31 décembre 2001 de la SA Grimaud Logistique, approbation sans réserve de sa part, mais immédiatement suivie du déclenchement d'une procédure d'alerte eu égard aux pertes de 13

évinçaient nécessairement et ainsi violé par refus d'application les dispositions de l'article 6, paragraphe 3, du réglement de retraite du personnel au sol de la Compagnie Air France dans sa version approuvée

et en démolition des constructions; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de décider que l'action de Mmes Z... tend à la restitution de parties communes qui auraient été indûment appropriées