L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail : 5.

elle a fait, la cour d'appel aurait violé l'article L. 121-4 du Code des assurances ; Mais attendu qu'en cause d'appel, la société Allianz n'avait pas critiqué cette disposition du jugement que la

80, 80-1. 105, 114, 116, 593 du Code de procédure pénale, des articles 7, 8, 9, 10 de la Convention franco-togolaise d'entraide judiciaire du 23 mars 1976, excès de pouvoir, 6 de la Convention européenne

les articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 117, 118, 199 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 73 et 74 alinéa 1 du nouveau

légaux de la société Ronic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du Code civil, et des articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, encore

d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 894 du code civil ; 4°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation

fond (articles 117 à 121).

111-3 et 111-4 du Code pénal, L 424-4, L. 424-5 et L. 482-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que

mars 1997, a stationné en divers endroits à l'instigation d'un individu roumain non identifié ; qu'à la suite de l'incendie du 6 mars 1997 à 4 heures 30, la cargaison a été transférée dans un nouveau camion

1277 du code civil ; 4°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut se fonder sur un fait non invoqué par les

travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil.

X..., pris de la violation du principe ne bis in idem, de l'article 4 du septième protocole additionnel à la Convention des droits de l'homme, des articles 121-4, 121-6, 121-7 alinéa 1er, 450-1 du code

1353 du code civil, les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la Convention de sauvegarde des droits

L. 263-2 du code du travail, des articles 111-2, 111-3, R. 625-2 du code pénal, du décret 65-48 du 8 janvier 1965 par fausse application, du décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004, de l'article 7 de

117, 118 et 121 du code de procédure civile ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'ayant relevé que la décision de l'assemblée générale du 5 décembre 2013, bien qu'ayant été

tant les articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances que le dol prévu par l'article 1116 ancien du code civil ; qu'elle fait valoir qu'il appartient à l'assuré de rapporter la preuve du contenu

par les acquéreurs à l'appui de leur demande, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1604 du code civil, ensemble l'article 1151 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance