X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que les griefs de retards et d'abandon de chantier

585 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour dans le dispositif de son arrêt invoque l'application des articles 4 de la loi du 1er août 1905, 5, 15 et 21 de l'arrêté du 26 septembre 1980, 473

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en retenant, pour fixer à 457 219 euros

X... une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 6 de l'Accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie

4 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-6 du Code des assurances. 3° ALORS QUE le contrat d'assurance couvrait les pertes d'exploitation définies comme les pertes pécuniaires subies

L. 212-1, L. 212-1-1 et L. 212-2 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 3.2.1 de l'accord conclu au sein de la société MOULINEX le 27 janvier 1997 ; ALORS QUE, deuxièmement

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

X..., pris de la violation des articles 432-15 nouveau du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve

Christian Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

à l'article L 213-3 du Code du travail.

, ne faisait cependant pas référence à l'ancien article L. 212-15-1 (et non L. 212-15-2 comme indiqué par erreur dans l'arrêt) devenu L. 3111-2 du Code du travail, la Cour d'appel a violé ce texte par

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure

L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 2141-5 du même Code ; Alors que, de deuxième part, une discrimination est une différence de traitement fondée sur un motif illicite ;

L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, violation des articles 5 et 6 du décret n 84-1147 du 7 décembre 1984, 388 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

198, 211 et 214, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Corinne X..., épouse Y..., devant la cour d'assises sous l'accusation