6 de la Convention européenne des droit de l'homme, 1382 du Code civil, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, L. 324-9, L. 324-10, L. 32-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du

L. 122-14-3 du Code du travail, pour des moyens qui sont pris, en premier lieu, d'une violation par refus d'application de l'article R. 516-45 du Code du travail, en second lieu, d'une violation des articles

680 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution ; 2.

19 du code du travail, pour demander l'avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie mentionnées à son article L. 3253-14, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile. »

324-1 du code pénal et 1741 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 17.

59, 60 et 405 du Code pénal ancien, 121-7 et 313-1 du Code pénal nouveau et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raoul A...

59, 60 et 460 de l'ancien code pénal, 121-6, 121-7 et 321-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce (425 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 122-32-7 du code du travail alors, selon le moyen : 1 ) qu'en inversant la charge de la preuve la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; qu'en effet l'employeur ne justifiait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, 1315 ET 1353 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR ET DEFAUT

a violé le texte précité ainsi que l'article 336 du Code des douanes " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-2 et 3 et 336 du Code des douanes, 593 du Code de

L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 20.

1469 alinéa 3 du Code civil.

Y... et A..., pris de la violation des articles 121-2, 121-6, 121-7, 441-1 du code pénal, L. 324-9 et L. 324-10 ancien du code du travail devenu L. 8221-3 et L. 8221-5, 591 et 593 du code de procédure

L.321-1 et L. 322-2 du Code de l'expropriation, ensemble les articles L. 213-4 et L. 213-6 du Code de l'urbanisme et les articles L.311-1 et L.722-2 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS QUE

2251 reprise par l'article 2234 nouveau du code civil, n'est démontrée alors que la charge de la preuve de l'impossibilité absolue d'agir, qu'elle soit matérielle ou morale, incombe

soumis à la procédure de licenciement pour inaptitude prévue par l'article L. 122-32-5 et exposé aux sanctions de l'article L. 122-32-7, que l'employeur qui se voit opposer par le salarié un refus de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

[Y] dans les conditions prescrites à l'article 325-4 du Réglement, n'est pas établie ; qu'il en va de même du rapport écrit prévu par l'article 325-7 1° et 2° du Règlement.