L. 1152-1 du code du travail.

à voir priver la banque de tous intérêts stipulés dans l'acte en application des articles L. 313-2 du code de la consommation et 2277 du code civil ; qu'en considérant que le tribunal a exactement décidé

au salarié, ne peut être rapportée que par la production de la lettre adressée ou remise à celui-ci dans les conditions prévues par l'article D. 412-1 du Code du travail ; qu'ainsi, en se bornant

C... n'était pas le seul agent du service en situation de surnombre », la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail.

1134 du Code civil, ensemble l'article 815-9 du même Code ; 2°) ALORS QUE le juge qui délègue ses pouvoirs à un notaire alors qu'il lui incombe de procéder à l'évaluation de l'indemnité d'occupation

1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 4°/ que l'employeur a une obligation de sécurité et de protection de la santé des travailleurs qui lui impose de licencier un salarié

-35 de l'article du Code rural.

L. 4121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil.

L. 412-11, R. 412-2 du Code du travail et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il incombe au juge du fond d'ordonner une mesure d'instruction lorsque les faits articulés, si leur existence était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, 2e alinéa, et L. 412-11 du code du travail ; Attendu

Vu les articles 468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-13 du code de la santé publique, 117 et 118 du code de procédure civile : 4.

41 de la loi du 23 décembre 1998 et 1147 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L.1154-1 du Code du travail, applicable à l'article L.1152-1 en matière de harcèlement moral, ensemble des articles L.1231-1, L.1232-1 et L.4121-1 du même Code ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE dès lors

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L.1132-1 et L.1134-1 du Code du travail.

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, ensemble les articles 2228, 2229, 2234, 2239 et 2241 du code civil et les articles 173 et 282 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

le gérant, la cour d'appel a violé les articles 121-1 du Code pénal et L. 221-1 du Code pénal et L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail ; " alors, d'autre part, que dans ses conclusions, Paulette