et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 ) qu'en relevant, pour dire que les attributions de directeur commercial de M.

précis de la société CITC ; qu'en qualifiant cependant le contrat litigieux de vente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1787 du

droit la poursuite des contrats de travail qui y sont attachés avec le repreneur et prive d'effet les licenciements prononcés à l'occasion du transfert ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir

3 ans et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 177, 178, 179 anciens du Code

Hamdi X..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-71, 313-1, 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré

commercial et de la reprise du marché auquel était affecté le salarié par un autre repreneur, motifs insuffisants à caractériser le transfert du contrat de travail du salarié au profit de ce repreneur

Y... ont été désignés comme co-gérants de la société FWP, créée le 28 mai 2004 pour exploiter en exécution d'un contrat du 4 août 2004 une activité franchisée de la marque "Protect'homs" concernant le

a violé les articles 1134 et 2037 du Code civil ; 3 / que les cautions faisaient valoir que la banque, qui disposait comme première garantie d'un nantissement sur le fonds de commerce de la société

, dont le prix était à la charge des bénéficiaires ; que, sur les lieux de villégiature, les bénéficiaires étaient démarchés pour la souscription de contrats "time share", commercialisés par la société

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 405 du Code pénal en vigueur au moment des faits

à son profit, de sorte que cette cession devait conserver sa nature civile, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 411-4 du Code de

, de l'article 122-3 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-François X... coupable

le groupe Eurotunnel, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE toute partie intéressée peut invoquer le transfert des contrats de travail de salariés au profit

ou industriel et commercial du service de l'Etat en cause n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail; alors, encore, que le projet Transfax n'était que

cour d'appel a violé l'article L.1226-11 du code du travail et les articles L.6526-1, L.6526-2 et L.6521-6 du code des transports.

société Prodimo un contrat de distribution non exclusif sur le territoire français portant sur les colles à bois, colles à meubles et colles de construction et sur les colles pour l'emballage destinées

sur le fondement de l'imprévision en application de l'article 1195 du code civil, sauf à convenir d'une modification tarifaire. 4.

du système de facturation ne constituait, comme dans d'autres contrats commerciaux, qu'un paiement par l'intermédiaire d'un tiers et que le contrôle des tarifs résultait directement et nécessairement