L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.

313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marc X... coupable de faux

Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile : 10.

21, 22 et 26 de la loi du 10 mars 1927, 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 mars 1957, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

L. 330-3 du code de commerce.

150 du Code pénal abrogé le 1er mars 1994, violation de l'article 441-1 du Code pénal, violation des articles 112-1, 121-3 et 121-4 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite convention, 441-1 et suivants du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure

leur déposition, prêter le serment prévu par l'article 446 du code de procédure pénale ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats du 28 octobre 2016, M.

L. 441-6 § 12 du code de commerce et de la condamner à payer à l'avocat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles alors : « 1°/ que, tenu de respecter l'objet du litige tel que déterminé

L. 121-1 du Code pénal, 626-2 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X..., en sa qualité de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Raymond X... coupable de faux et d'usage, et l'a

441-6, 441-10 du code pénal, 111-2 et 111-3, 112-1 dudit code 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur

L. 441-6 du Code de Commerce ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, il se déduit également de l'article L. 441-6 du Code de Commerce que «les conditions de vente, les barèmes des prix unitaires, les réductions

2121-10 et suivants, 2131 et suivants du Code général des collectivités territoriales 441-4, alinéa 1, 441-1 alinéa 1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif

1979 concernant le recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou des droits à l'exportation, alors en vigueur, devenu l'article 220 du Code des douanes communautaire ; Attendu, selon l'arrêt

593 du code de procédure pénale ; "5 ) alors que, la perception par un avocat d'honoraires normaux (20 000 francs) fixés d'accord avec son client en application de l'article 10 modifié de la loi

60, 150 et 405 anciens du Code pénal, 121-7, 441-1 et 313-1 nouveaux du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en

441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que le délit de faux et