de rémunération entre les hommes et les femmes", considérée comme une application de la règle plus générale "à travail égal salaire égal" qui résulte de l'article L. 2271-1 8° du même code, impose que

954, alinéa 2, du code de procédure civile, « les parties doivent reprendre dans leurs dernières écritures les moyens et précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

de commerce, la charge de la preuve d'un acte juridique incombant à celui qui l'invoque conformément à l'article 9 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8, alinéa 1, 1°, du code du travail : 11.

Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 8.

encourue ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de l'arrêt du 7 février 2017, ne sont manifestement pas de nature

N... le 12 septembre 1975 ; 1 lot de 56 a 30 ca aux époux de O... le 30 septembre 1975 ; que les 5 parcelles du lotissement P..., d'une superficie chacune de 1 h 71 a 53 ça, avaient été également vendues

Il résulte de l'article 1448 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506 du même code, sauf si les parties n'en sont autrement convenues, que lorsqu'un

1315 du Code civil.

706-3 et 706-9 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale : 6.

J... ainsi que les évaluations de cette dernière, de O... B... et de F... K.... Ce tableau comparatif montre que parmi les salariés ayant 20 ans d'ancienneté comme lui, S...

AUX MOTIFS propres QUE selon l'article L.1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte dans le choix du salarié concerné,

A... sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

L. 16 B du livre des procédures fiscales et les stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

A... et la société Gan assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les

L 3123- 14 devenu L 3123-6 du code du travail, en application de l'article L 7413-1 du même code.

les articles L, 410-2, D. 424-2 du code de l'aviation civile ; vu les articles L. 6511-2, L. 6511-4, L. 6521-1, L.6521-2, L.6521-6 du code des transports ; le Conseil déboute la partie demanderesse de

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa