L. 1152-3 du code du travail ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige.

Samir, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 21 mars 1994, qui, statuant sur son opposition, l'a condamné pour mise en vente de denrées alimentaires falsifiées à 20 000 francs d'amende

juillet 1994 et a violé l'article 1134 du Code civil et alors, 2 / que, en l'état du rapport de l'inspecteur du travail établi le 20 juillet 1994, adressé à l'employeur, précisant au paragraphe "3'

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 et 322-15 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

-4 du code du travail, dès lors qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 intégré à l'article L. 442-5 du code de l'éducation, nonobstant l'absence de

Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 435 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 225 du code de procédure civile de la Polynésie française : 4.

des propres constatations des juges du fond, que l'intéressée avait été placée en position de détachement pour une durée de cinq ans, détachement prolongé pour une autre durée de cinq ans par arrêté du 20

l'organisation judiciaire, de l'article 198 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a déclaré irrecevable le mémoire déposé par Me Y..., au

à Mme [T] à titre définitif, la cour d'appel a violé les articles 2051 et 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

321-1 du Code pénal, L. 242-6-30 du Code de commerce (437-30 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1722 du Code civil, ensemble l'article L. 145-28 du Code de commerce ; Attendu que si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité ou en partie par cas fortuit, le bail peut être

544 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'après avoir rappelé qu'il incombe au salarié auquel le solde de tout compte est opposé de prouver que le paiement de tous les éléments

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles 132-2, 321-1 et 441-1 du Code pénal, 5, 147, 150, 151 et 460 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure

Réponse de la Cour Vu les articles 593 du code de procédure pénale, 324-1, alinéa 2, du code pénal et 1741 du code général des impôts : 8.

L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 7.

L. 113-1, L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure de la loi n 89-1014 du 31 décembre 1989, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque