du sperme de l'un ou de l'autre ; qu'au cours de la grossesse, M.

11.392 formé par M. et Mme Jean A..., demeurant à Landerneau (Finistère), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 novembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Brest, qui a autorisé

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2003, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, vol, dégradation ou détérioration

C..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 26 juin 2019, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires italiennes, en exécution d'un mandat

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 28 janvier 2000, qui les a condamnés, le premier, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, pour destruction ou détérioration d'un bien appartenant à autrui

2°/ qu'en prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale ou du droit de garde, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il

P... aux autorités ukrainiennes, le maintien de ce dernier sous écrou extraditionnel dans le cadre de la demande ukrainienne n'est plus justifié par les strictes nécessités de la présente procédure ; que

que la société Le Jardin des oliviers a été mise en liquidation judiciaire le 5 juillet 2007, Mme [K] étant désignée liquidateur ; que par une ordonnance du 11 février 2008, le juge-commissaire a autorisé

E..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 27 mars 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires slovaques en exécution d'un mandat

C... en son incident relatif à la nullité des actes notariés, l'a débouté de toutes ses autres demandes et a autorisé la reprise des poursuites de saisie immobilière. 4.

de leur demande d'annulation des première et deuxième résolutions de l'assemblée générale du 11 avril 1984, alors, selon le moyen, "1°/ que l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil et l'autorité

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 9 avril 1991), que la société carrières de Mont Serrat (SCMS) ayant été autorisée

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le King Y..., sise ... (8e), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 mai 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé

publique, procuré frauduleusement à autrui "un arrêté de prescription relative à une déclaration de travaux" alors qu'il était le maire de la commune des Contamines-Montjoie (Haute-Savoie), ainsi que

NIMES, en date du 16 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les débits de boissons, et le travail clandestin, mise en danger d'autrui

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2022), par une lettre du 24 septembre 2021, l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (l'ANODE) a saisi l'Autorité de la concurrence (l'Autorité

X... constitue un sanctuaire permettant aux animaux de se développer de manière excessive en échappant à la zone de chasse, et en décidant, d'un autre côté, qu'est fautif l'agrainage destiné précisément

demande de rejet de pièces alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 31 mars 2014 du juge-commissaire se bornait à autoriser