la propriété intellectuelle "pour fixer les dommages-intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives dont le manque à gagner subies par la partie lésée, les bénéfices

travail par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ que le simple retard dans l'établissement d'une attestation permettant au salarié de bénéficier

le temps de la vie commune et qu'il n'en reste rien aujourd'hui ; que cependant, si elle produit le jugement du 29 juin 1988 ayant condamné son père, elle verse un simple courrier d'un notaire de GUERANDE

jusqu'à la réunion extraordinaire du 2 juillet 1999, à l'exception d'une caution de prêt accordée en mars 1998" ; Que les inspecteurs soulignent que cette réunion s'est tenue à l'initiative de "Me Guérard

7°/ à la société BEII, dont le siège est [Adresse 15], 8°/ à la société Cari, dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits de la société Carillon BTP Thouraud, 9°/ à la société Cerberus Guinard

contrepartie, la compagnie immobilière Phoenix a revendu à la SFCMC la totalité des actions de la société Gray d'Albion ; qu'estimant que cette cession était surévaluée au préjudice de la SFCMC et au bénéfice

Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me GUINARD et de la

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au début de l'année 2013, Mme Gisèle X..., veuve de Marcel Z..., ornithologue amateur et collectionneur, elle-même collectionneus