H... a assigné les bailleurs en nullité du congé. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3. M.

le moyen, "qu'il résulte de la combinaison des articles 1165, 1719 et 1720 du Code civil qu'aucun lien contractuel n'existant entre le locataire et le syndicat des copropriétaires, c'est aux bailleurs

au renouvellement d'un bail commercial n'est pas fondée sur le décret du 30 septembre 1953; que, selon les mentions de l'arrêt attaqué, le bailleur n'a pas opposé de refus à la demande de renouvellement

1°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que la question du bien-fondé du droit de préférence du bailleur

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 2023), le 2 janvier 2015, la société Les Marronniers (le bailleur) a donné à bail commercial à la société Tam Tam, des locaux situés à [Localité 10] (33). 3.

ne répond pas dans le délai de trois mois à la suite de la demande de renouvellement du preneur, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement au terme dudit délai ; que le bailleur qui ne

paiement de la quote-part d'impôt foncier réclamée au preneur était sans influence sur cette renonciation, de même que, dans la mesure où il ne pouvait revenir sur sa renonciation, le fait que le bailleur

; que la taxe sur la valeur ajoutée se calcule en appliquant un taux à une somme hors taxes, et non pas en déduisant un taux d'une somme exprimée toutes taxes comprises ; que dès lors, lorsque le bailleur

Le 31 mars 2011, la locataire a assigné le bailleur en contre-expertise et, à titre subsidiaire, en fixation de l'indemnité d'éviction et en indemnisation de son préjudice. 4.

indivis, n'a pas pour effet d'écarter l'application, entre les parties au bail, de la clause obligeant les preneurs indivis à obtenir, pour toute cession du bail, le consentement exprès et par écrit du bailleur

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de leur avoir déclaré le congé opposable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, le nouveau bailleur

expressément la reprise par les cessionnaires des obligations des cédants et notamment celle relative au paiement d'une quote-part des loyers du bail à construction précédemment conclu, directement au bailleur

de mettre fin au contrat en vue de négocier de nouveaux loyers sans que de nouveaux loyers aient été préalablement proposés par le bailleur et refusés par le preneur (violation de l'article 1184 du Code

Selon le second, les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci s'est déchargé sur le locataire constituent un facteur de diminution de la valeur locative. 6.

La locataire fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Mercialys et de rejeter ses demandes, alors « qu'en cas de vente des locaux donnés à bail, le bailleur originaire n'est pas déchargé

contrat de louage établi entre un locataire principal et un preneur, qui est distinct du contrat principal et obéit à des règles qui lui sont propres, indépendantes des rapports juridiques unissant le bailleur

Selon le deuxième, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée. 10.

fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des articles 13 et 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour reprise est le seul moyen dont dispose le bailleur