que ces délais soient impératifs, il s'en déduit que la Chambre de l'instruction ne pouvait plus, au jour où elle a statué, reconnaître comme exécutoire en France la décision litigieuse des autorités belges

Il s'en déduit que seules les dispositions de l'article 9, § 1 sont applicables et impliquent de faire application de la législation de l'Etat belge. 10.

Attendu que Mlle X..., qui a été employée, entre le 1er mars 1989 et le 16 avril 1992, en qualité d'animatrice d'activités nautiques et de découvertes au Centre permanent de classes de mer (CPCM) de Beg-Meil

compte (attestation du 3 novembre 2002) ; - que la direction des services fiscaux du Lot ne démontre pas le caractère erroné de ces attestations ; - que des attestations de l'administration fiscale belge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des Etablissements Bérier

Vu l'article 509 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 81 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la requête d'un receveur de contributions directes belge

attaqué (Grenoble, 12 novembre 2002), qu' alléguant que le solde du compte courant ouvert dans ses livres au nom de la société Giverdon immobilier, syndic du syndicat des copropriétaires Centre jour des bergers

[T] a été engagé en qualité de directeur d'étude senior, par la société Roland Berger, suivant un contrat de travail du 3 mars 2006. 2. Le salarié a été licencié le 5 novembre 2014. 3.

commis par Yves X..., gérant de droit de la SARL Secin et par Jean-Michel X..., receleur, toujours président directeur-général de la SA Secin Constructions, mais aussi responsable de l'établissement belge

avec cette société sont dûment justifiées ; que l'absence de livraison effective par cette société démontre la volonté frauduleuse de ces agents économiques ; que sur les facturations des sociétés belges

ces poursuites étant fondées sur des preuves obtenues en France par le juge d'instruction chargé de ladite information, dont certains éléments avaient été ensuite transmis aux autorités judiciaires belges

tribunal de grande instance de Bobigny; que c'est par conséquent à tort et en méconnaissance des éléments du débat, que la cour d'appel a considéré que Marc X..., placé sous la garde des autorités belges

cocaïne ; que l'information a encore fait ressortir que Tony X... avait effectué une dizaine de voyages entre la Belgique et l'Italie, entre 2002 et 2003, et qu'il était suspecté par les autorités belges

l'exercice illégal par dissimulation de salarié, le délit n'était pas constitué pour Julio X..., qui avait été embauché comme maçon selon un contrat souscrit en Belgique, qui relevait de la législation belge

Z... a abattu un arbre planté sur la propriété de celui-ci, en bordure d'un cours d'eau ; que l'arbre tombé dans celui-ci a formé barrage à l'écoulement des eaux qui ont été détournées vers la berge

X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1987 par la cour d'appel de Reims, au profit de la SOCIETE IMMOBILIERE BERRI-PONTHIEU, société anonyme, dont

l'ordonnance entreprise ayant placé Emile X... en détention provisoire ; "aux motifs qu'en première comparution le 29 mars 2004, Emile X..., qui n'avait pas contesté devant les autorités judiciaires belges

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le trésorier principal de Cannes, autorisé par un juge de l'exécution et agissant pour le compte de l'Etat belge