tracteur agricole dont le système de freinage a présenté des dysfonctionnements répétés malgré les réparations effectuées par la société, a assigné cette dernière en résolution de la vente pour vice caché

garantie dirigé par les Etablissements Brossette contre Roca-France ; Attendu qu'en un premier moyen, les Etablissements Brossette font grief à l'arrêt de les avoir condamnés, sur le fondement d'un vice caché

rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés

X..., vendeur, leur avait caché, lors de la cession, qu'il n'alimentait plus deux dépôts de pain et qu'ainsi, la cession était affectée d'un vice caché dans les termes du droit commun ; qu'en s'abstenant

X..., ès qualités, sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que la société Castro fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son action estimatoire et sa demande de dommages-intérêts

Le 4 août 2016, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente et paiement de certaines sommes sur le fondement de la garantie des vices cachés.

L'acheteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action contre le vendeur, alors « que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai

S... de vices cachés, en s'arrêtant à la qualification que l'expert amiable, M.

litige, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'acheteur, se prétendant victime d'un vice caché

Z... a assigné M. et Mme X... en annulation d'une vente immobilière sur le fondement du dol et de la garantie des vices cachés ; qu'un jugement du 6 septembre 2006 a rejeté la demande sur le dol, sursis

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la réduction de la charge utile constituait un vice caché, alors que cet élément altérait la conformité de la chose, non seulement au regard de sa destination

la demande de Mme Z..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le tribunal a modifié les termes du litige et alors, d'autre part, que l'incompatibilité entre deux matériels ne constitue pas un vice caché

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en garantie des vices cachés, alors que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige tels qu'ils sont définis par les conclusions

de la machine fabriquée et livrée envers l'acheteur, nonobstant toute clause de non-garantie ou de limitation de garantie; que le vice caché peut consister en tout désordre affectant la destination de

Soutenant que le moteur du tracteur était affecté d'un vice caché, la société AGB a assigné la société Soetaert en résolution judiciaire du contrat de vente. 3.

du 26 juillet 2016, le vendeur intermédiaire a assigné le vendeur initial, le sous-acquéreur, la société L'Auxiliaire et la société Aviva pour voir déclarer forclose l'action en garantie des vices cachés

étaient constitués d'une "grande surface plane avec des installations modulables et des sièges amovibles" destinée à recevoir "des activités différentes de spectacle (manifestations sportives, boxe, catch

ont assigné les vendeurs en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts sur divers fondements, dont le manquement à l'obligation précontractuelle d'information et la garantie des vices cachés