Y... coupable de corruption passive ; "aux motifs qu' "il résulte clairement du dossier et des débats qu'à la suite d'un pacte de corruption conclu avec Richard Z..., responsable d'une entreprise de

ma charge en sus du prix", ce qui signifiait nécessairement que cette commission était pour lui ; qu'en affirmant néanmoins que la volonté de l'acquéreur d'en supporter le montant ne résultait pas clairement

X..., par courrier du 18 octobre 2001, des modalités financières de son intervention pour le cas où les sociétés décideraient de faire appel soit : 10 000 francs HT et hors frais de dossier par procédure

X..., par courrier du 18 octobre 2001, des modalités financières de son intervention pour le cas où les sociétés décideraient de faire appel soit : 10 000 francs HT (1 524,49 euros) et hors frais de dossier

s'interprétait en ce sens qu'il y avait lieu de faire application, pour définir le montant de l'ARC, des coefficients de déductibilité connus au jour du licenciement, la cour d'appel a dénaturé le sens clair

s'interprétait en ce sens qu'il y avait lieu de faire application, pour définir le montant de l'ARC, des coefficients de déductibilité connus au jour du licenciement, la cour d'appel a dénaturé le sens clair

s'interprétait en ce sens qu'il y avait lieu de faire application, pour définir le montant de l'ARC, des coefficients de déductibilité connus au jour du licenciement, la cour d'appel a dénaturé le sens clair

s'interprétait en ce sens qu'il y avait lieu de faire application, pour définir le montant de l'ARC, des coefficients de déductibilité connus au jour du licenciement, la cour d'appel a dénaturé le sens clair

s'interprétait en ce sens qu'il y avait lieu de faire application, pour définir le montant de l'ARC, des coefficients de déductibilité connus au jour du licenciement, la cour d'appel a dénaturé le sens clair

s'interprétait en ce sens qu'il y avait lieu de faire application, pour définir le montant de l'ARC, des coefficients de déductibilité connus au jour du licenciement, la cour d'appel a dénaturé le sens clair

, par déduction, que sa constitution de partie civile serait recevable, quand les conditions de recevabilité d'une constitution de partie civile faisaient l'objet d'un texte particulier parfaitement clair

1991, dispose qu'un pilote doit, avant toute prise de fonction comme commandant de bord d'un avion multiréacteur d'une masse supérieure à 20 00 kg, avoir satisfait à un contrôle spécifique dont les modalités

motif de son licenciement, non énoncé dans la lettre de rupture, serait personnel et tiré de son état de santé ; qu'en procédant d'office au contrôle de la réalité de ce motif et à la recherche des modalités

: par changement de l'obligation elle-même, par changement du débiteur ou par changement du créancier ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que la modification affectant les modalités

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 avril 1996) d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que d'une part, il résulte des termes clairs

effectués et non payés avant et après sa mission effectuée à l'étranger, et du manque à gagner causé par l'abrègement de son détachement à l'étranger, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs

du second rappel, alors que, selon le moyen, d'une part, il faisait valoir, dans la lettre de saisine du 1er mars 1993, que ses cotisations avaient été faussement calculées par l'URSSAF selon les modalités

devaient rendre compte au premier des problèmes techniques de l'usine mais sans investir aucun des trois de la responsabilité de la sécurité ; "que ce n'est qu'après l'accident qu'un organigramme clair