lieu en audience publique le 12 janvier 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de Me Cohen

décembre 1997, l'Etat a confié à la commune du Lamentin la gestion d'une partie de la zone des cinquante pas géométriques située sur sa commune portant notamment sur les parcelles des secteurs Port Cohe

GARANTIE DECENNALE DES GROS OUVRAGES, EN RAISON DES DESORDRES AFFECTANT LES CANALISATIONS D'EAU CHAUDE DE DEUX IMMEUBLES CONSTRUITS POUR LE COMPTE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES LE CARDINAL ET LE RICHELIEU

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Richelieu Conseils, demeurant ..., 2 / de l'AGS CGEA d'Ile de France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR

André X..., pris en son nom personnel et en qualité de représentant légal de la SCI Richelieu, 2°/ Mme A...

UN JUGEMENT RENDU LE 2 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BUREMONDE (PAYS-BAS), CONDAMNANT LA SOCIETE FRANCAISE DE COUVOIRS (SOFRACO) A PAYER A LA SOCIETE NEERLANDAISE PLUIMVEE EXPORT COOLEN

prononcée par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY par ordonnance du 7 avril 2006, sur le produit de la vente de l'immeuble sis ... (93), séquestré auprès de la Société RICHET

Petit, Mme Cohen-Branche, conseillers, Mmes Gueguen, Beaudonnet, M. Truchot, Mme Michel-Amsellem, M. Pietton, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre.

X..., salarié de la société Cohen et frères, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande tendant à la reconnaissance du caractère inexcusable de la faute de l'employeur et à obtenir

Yvon Cohen, dont le siège est ..., en cassation du même jugement rendu le 4 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret au profit de la société Nef Entreprises, dont le siège est ...

la modification à la main de l'ordre du jour par introduction d'une mention "6A Plages concédées, sous-traités de concession" et par rajout la lettre B à côté du 6 initial "aménagement des plages Richelieu

démonstration tendant à établir qu'en l'espèce un convoi serait concerné par cette réglementation au regard de sa longueur : que, de ce fait, seul était exigé le permis de navigation pour le pousseur "Richelieu

qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Somag, dont le siège est ..., 11 / de la société Préservatrice foncière assurances IARD (PFA), dont le siège est 1, cours Richelet

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1985), que la société HLM Richelieu a vendu à terme à Mme X... et à onze autres personnes des locaux dépendant d'un ensemble immobilier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN 1975 UNE INSPECTION DE L'ETUDE DE MICHEL X..., NOTAIRE A RICHELIEU, A REVELE D'IMPORTANTES IRREGULARITES DANS LA COMPTABILITE

A ASSIGNE LA SOCIETE HAUSER ET COMPAGNIE PRISUNIC ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE RICHELIEU, EN REPARATION DES BLESSURES PROVOQUEES PAR LA CHUTE D'UNE TABLE DANS UN MAGASIN DE CETTE SOCIETE ; QUE LA CAISSE

Elian X..., demeurant chez Mme Eugénie X..., sa mère, Le Richelieu, bâtiment E ...

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances Le Continent, dont le siège est 62, rue de Richelieu