d'un bien meuble corporel ; qu'en l'occurrence, la société Kréatic faisait valoir que le contrat est un 'contrat d'abonnement de fourniture de contenus numériques personnalisés' et non un contrat comprenant

droit monégasque, qui ne limite ni n'encadre le recours aux contrats à durée déterminée, ne prévoit la requalification d'une succession de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

financière emporte caducité du contrat de location financière en raison de la résiliation du contrat dominant et oblige le bailleur à restituer les loyers ; qu'en prononçant la caducité du contrat de

de nouveaux contrats et était sans influence sur la décision de rupture des contrats initiaux prise définitivement à cette date ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt a encore dénaturé les termes clairs

L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 mai 2017, de prononcer la nullité de la rupture du contrat

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'homicide involontaire et d'infraction à l'article 25 du décret du 23 août 1947 ; " aux motifs que le 16 octobre 1981, un panneau de coffrage

étant un contrat à durée déterminée, ne peut être requalifié par le juge en contrat à durée indéterminée qu'à la demande du salarié ; qu'en requalifiant cependant le contrat de travail de M.

de travail à durée déterminée s'apprécie au regard des stipulations du contrat telles qu'elles sont rédigées lors de sa conclusion ; qu'en décidant que le contrat de travail liant M.

contrat à durée indéterminée, volonté nécessairement remise en cause par la requalification du dernier contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision

à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat de mise en pension et d'entraînement de chevaux même à durée déterminée s'analyse en un contrat de dépôt associé à un contrat

administratives concernant le contrat de qualification ; que ce contrat a en fait été remplacé... ; que le contrat signé le 1er juillet 1991 ne fait à aucun moment référence à une qualification à venir

au salarié de transformer ce contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 6 novembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat requalifié et à la remise des documents de fin de contrat rectifiés, alors « que la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans

de la rupture de ce contrat.

de la société Corlay Rhône-Alpes ; que, licencié le 24 octobre 1986, par l'administrateur du redressement judiciaire de la société Corlay et compagnie, M.

de caducité du contrat résultant de la résiliation du contrat de référence. 8.

est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; que le constat d'une simple résiliation unilatérale n'est pas suffisante pour entraîner la caducité du contrat

résulte que la conclusion de tels contrats constitue une simple faculté et non une obligation; que, dès lors, en relevant que le contrat de M.