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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200037
18 janvier 2024
902 du Code de procédure civile ; 2°/ que la caducité de la déclaration d'appel est encourue lorsque l'appelant s'abstient de signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat
ECLI:FR:CCASS:2020:C201377
10 décembre 2020
Par une déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Nouméa le 26 avril 2017, M. W... a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 20 mars 2017.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200243
19 mars 2026
ferme de clôture de la consultation et qu'ils n'avaient disposé d'aucun délai au-delà du délai de dix jours francs, contrairement à ce qu'impose la loi ; qu'en considérant cependant que la décision de
soc
6137240dcd58014677411993
26 mars 2003
de huit jours à partir de la cessation de la collaboration, délier Mme X... de la clause de non-concurrence ; qu'il s'ensuit que, la société SCRL ayant délié la salariée de la clause de non-concurrence
ECLI:FR:CCASS:2022:C200702
30 juin 2022
La déclaration d'appel qui ne mentionne pas expressément les chefs critiqués du jugement ne peut être régularisée que par une nouvelle déclaration d'appel dans le délai imparti à l'appelant pour conclure
ECLI:FR:CCASS:2020:C201124
22 octobre 2020
la compétence, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01503
21 novembre 2023
À cette date, il a interjeté appel par déclaration audit greffe. Examen des moyens Sur le second moyen 6.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200586
8 juin 2023
Pour déclarer caduque la déclaration d'appel, l'arrêt retient que les conclusions remises au greffe dans le délai de l'article 908 sont nécessairement des conclusions dans lesquelles l'appelant doit solliciter
6137267ecd5801467742600c
1 février 2006
Z... a formé une surenchère ; que M. et Mme Y... ont contesté la validité de la surenchère en soutenant que celle-ci, qui n'avait pas été dénoncée dans les délais à la SAFER Poitou-Charentes, était frappée
ECLI:FR:CCASS:2025:C201090
23 octobre 2025
Selon ce texte, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00643
4 mai 2021
[L] la déclaration d'appel à signer, ce dernier se ravisant et ayant pris la liasse pour la détruire.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00644
[P] la déclaration d'appel à signer, ce dernier se ravisant et ayant pris la liasse pour la détruire.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200859
8 septembre 2022
de saisine sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration ; qu'en cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai
comm
613724c2cd580146774181ef
11 juillet 2006
la banque Pouyanne en avisait le jour même sa cliente tandis qu'elle procédait à la contre passation de leur montant sur le compte de celle-ci ; qu'estimant que les chèques avaient été rejetés hors délai
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00386
7 juillet 2020
au 22 mars 2010, l'administration n'avait pas été destinataire d'une autre déclaration d'achèvement des travaux, de surcroît, que la SCI n'avait formulé aucune demande de prorogation du délai, enfin, que
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300464
22 juin 2023
La SOLEAM fait grief à l'arrêt de déclarer caduc son appel, alors « que pour le calcul du délai de trois mois dans lequel il doit déposer ou adresser au greffe ses conclusions et les documents qu'il entend
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00198
23 mars 2022
les frais accessoires pour un montant de 23 051,34 euros sans constater que ces pièces justificatives avaient été produites dans le délai légal de la déclaration, la cour d'appel a privé sa décision de
61372412cd58014677411dce
27 janvier 2004
X... le 6 mai 1996, et en a fait la déclaration à l'URSSAF le 7 mai suivant; que cet organisme lui a refusé le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales à laquelle elle prétendait, au titre de
61372412cd58014677411dcf
X... le 6 mai 1996, et en a fait la déclaration à l'URSSAF le 7 mai suivant ; que cet organisme lui a refusé le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales à laquelle elle prétendait, au titre de
61372435cd58014677413986
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