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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200037

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

902 du Code de procédure civile ; 2°/ que la caducité de la déclaration d'appel est encourue lorsque l'appelant s'abstient de signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201377

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Par une déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Nouméa le 26 avril 2017, M. W... a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 20 mars 2017.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200243

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

ferme de clôture de la consultation et qu'ils n'avaient disposé d'aucun délai au-delà du délai de dix jours francs, contrairement à ce qu'impose la loi ; qu'en considérant cependant que la décision de

Source officielle
CC

soc

6137240dcd58014677411993

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

de huit jours à partir de la cessation de la collaboration, délier Mme X... de la clause de non-concurrence ; qu'il s'ensuit que, la société SCRL ayant délié la salariée de la clause de non-concurrence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200702

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

La déclaration d'appel qui ne mentionne pas expressément les chefs critiqués du jugement ne peut être régularisée que par une nouvelle déclaration d'appel dans le délai imparti à l'appelant pour conclure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201124

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

la compétence, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01503

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

À cette date, il a interjeté appel par déclaration audit greffe. Examen des moyens Sur le second moyen 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200586

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

Pour déclarer caduque la déclaration d'appel, l'arrêt retient que les conclusions remises au greffe dans le délai de l'article 908 sont nécessairement des conclusions dans lesquelles l'appelant doit solliciter

Source officielle
CC

civ2

6137267ecd5801467742600c

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

Z... a formé une surenchère ; que M. et Mme Y... ont contesté la validité de la surenchère en soutenant que celle-ci, qui n'avait pas été dénoncée dans les délais à la SAFER Poitou-Charentes, était frappée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201090

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon ce texte, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00643

Cassation

4 mai 2021

4 mai 2021

[L] la déclaration d'appel à signer, ce dernier se ravisant et ayant pris la liasse pour la détruire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00644

Cassation

4 mai 2021

4 mai 2021

[P] la déclaration d'appel à signer, ce dernier se ravisant et ayant pris la liasse pour la détruire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200859

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de saisine sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration ; qu'en cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai

Source officielle
CC

comm

613724c2cd580146774181ef

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

la banque Pouyanne en avisait le jour même sa cliente tandis qu'elle procédait à la contre passation de leur montant sur le compte de celle-ci ; qu'estimant que les chèques avaient été rejetés hors délai

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00386

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

au 22 mars 2010, l'administration n'avait pas été destinataire d'une autre déclaration d'achèvement des travaux, de surcroît, que la SCI n'avait formulé aucune demande de prorogation du délai, enfin, que

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300464

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

La SOLEAM fait grief à l'arrêt de déclarer caduc son appel, alors « que pour le calcul du délai de trois mois dans lequel il doit déposer ou adresser au greffe ses conclusions et les documents qu'il entend

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00198

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

les frais accessoires pour un montant de 23 051,34 euros sans constater que ces pièces justificatives avaient été produites dans le délai légal de la déclaration, la cour d'appel a privé sa décision de

Source officielle
CC

civ2

61372412cd58014677411dce

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

X... le 6 mai 1996, et en a fait la déclaration à l'URSSAF le 7 mai suivant; que cet organisme lui a refusé le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales à laquelle elle prétendait, au titre de

Source officielle
CC

civ2

61372412cd58014677411dcf

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

X... le 6 mai 1996, et en a fait la déclaration à l'URSSAF le 7 mai suivant ; que cet organisme lui a refusé le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales à laquelle elle prétendait, au titre de

Source officielle
CC

civ2

61372435cd58014677413986

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

X... le 6 mai 1996, et en a fait la déclaration à l'URSSAF le 7 mai suivant ; que cet organisme lui a refusé le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales à laquelle elle prétendait, au titre de

Source officielle

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