LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Sedipro ayant été mise en liquidation judiciaire le 20 janvier 2003

des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 9 février 2007, et confirmé par un arrêt du 9 septembre 2008 ; qu'après la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le liquidateur a

Par jugement du 19 mai 2008, la liquidation judiciaire de la société Cambio a été ouverte et la société MJA, en la personne de Mme [B], a été désignée en qualité de liquidateur. 4.

des lieux et l'inventaire prévus par l'article 1er du contrat du 26 octobre 2001 ; que la société RAGAPU a été dissoute par l'effet du jugement du 9 février 2004 ordonnant sa liquidation judiciaire même

Le 12 décembre 2008, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé la liquidation judiciaire de la banque et Mme [R] a été désignée en qualité de liquidateur. 4.

décembre 2002, à charge pour la caisse de procéder à la liquidation de leurs droits AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'effet récognitif du statut de réfugié : que l'appelante a accepté de régulariser la

du plan par acte du 11 janvier 2006 et que cette procédure a abouti à la liquidation judiciaire de ces derniers prononcée le 11 mai 2006.

l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire mais d'une dissolution amiable à compter du 6 septembre 2007, M.

J... étaient mariés entre le 21 février 2001 et le 21 novembre 2005 sous le régime français de la communauté réduite aux acquêts, ordonné le partage judiciaire des intérêts patrimoniaux des ex époux à

devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations

2005, le comptable de la direction générale des impôts de Nantes Ouest, chargé du recouvrement d'une créance de 772 769 euros, a assigné la société devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire en liquidation

PEYROU et FILS a été ouverte par jugement du 16 janvier 2007, se trouvant de ce fait soumise aux dispositions de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005.

), que la société Arco a, entre août 2003 et janvier 2006, importé de la coumarine, substance naturelle aromatique utilisée en parfumerie, en la déclarant originaire d'Indonésie et de Malaisie ; qu'à la

judiciaire par un jugement du 11 décembre 2003, Mme [L] étant désignée liquidateur ; que la procédure a été étendue le 4 mars 2004 à la société Tobago, laquelle était titulaire d'un bail emphytéotique

maxifood à laquelle elle a fait savoir qu'elle se considérait toujours salariée du fonds ; qu'une procédure de liquidation judiciaire de la société maxifood a été ouverte le 19 octobre 2007 et clôturée

d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et a fortiori de fixation de la date de cessation des paiements, est restreint ; que si le débiteur, par l'intermédiaire éventuellement d'un mandataire

Raymond Z..., de sa demande de résolution du plan et d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, et d'avoir dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective

a reconnu lors de son audition du 3 juin 2008 qu'elle avait tardé à demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, qu'il est précisé dans le jugement d'ouverture que la société CMM n'avait

en procédure collective, ni contre celui ayant provoqué la conversion en liquidation judiciaire, M.

judiciaire ; que c'est à bon droit qu'en vertu de ces dispositions d'ordre public qui ont vocation à régir la liquidation judiciaire de Maître Y... ouverte par jugement du 18 mars 2008- étant rappelé