à Roger X..., établissent la preuve de la désignation par l'autorité compétente, d'Alain A... comme organe représentatif de la LCR en vue de l'exercice de la présente action ; qu'enfin, la lettre de

[W] [V], seul juge d'instruction ; qu'il ne résulte d'aucun des procès-verbaux des assemblées générales ou plénière susvisées qu'il ait été procédé par ces dernières à la désignation

de sa demande d'annulation de la désignation de M.

, quand les dernières conclusions de l'intimé dataient du 25 août 2020, la cour d'appel a violé les articles les articles 260 et 271 du code civil ensemble l'article 550 du code de procédure civile ;

; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de cette désignation et de la condamner aux dépens, alors selon le moyen : 1°/ que l'acquiescement

et ce, dès leur engagement, et que l'expert désigné avait adressé à Mme Z... des courriers dès le 15 mai 2015 ; que cette dernière s'était abstenue d'y répondre aux fins de dissimuler la cession de ses

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 28 juillet 1986) et la procédure, que les arbitres, désignés

ayant été créé au supermarché Casino de Choisy-le-Roi, le syndicat CFDT des Travailleurs des Commerces et Services du Val-de-Marne a, par lettre du 5 mars 1999, notifié à la société Casino France la désignation

détention du tribunal de grande instance de LYON, en date du 2 juillet 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, a désigné

X... ne pouvait constituer une garantie efficace pour la Banque Eurafrique qu'après acceptation par cette dernière de sa désignation en qualité de nouveau bénéficiaire du contrat ; qu'il est établi que

par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale que pour assister l'agent assermenté désigné pour procéder à l'enquête légale ; qu'ayant constaté qu'une telle enquête n'avait pas été mise

Selon l'article 1843-4 du code civil, en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux cédés par un associé ou rachetés par la société en cause, un expert désigné par ordonnance du président du

. ; que se prévalant des reconnaissances de dettes signées par Mme Isabelle X... à son bénéfice, Mme Y... a, le 24 février 2012, assigné cette dernière en paiement des sommes remises et Mme Marie-Claire

[V] a été désigné en qualité de liquidateur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Mme [O] et M.

; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le

[Z] à rembourser à la société ATF Location des sommes indûment perçues en violation des statuts de cette dernière et à payer à la société A3Z Invest une certaine somme à titre de dommages et intérêts.

; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le

[M] fait grief au jugement de déclarer recevable et bien fondée sa contestation, de confirmer la décision d'irrecevabilité de la commission de surendettement et de renvoyer le dossier à cette dernière