, ainsi que l'article 1er du décret du 21 octobre 1971 ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 3 mai 1974 relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens à temps

ainsi que l'article 1er du décret du 21 octobre 1971 ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 3 mai 1974 relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens à temps

dans la nomenclature des déchets dangereux figurant à l'annexe II du décret du 15 mai 1997 (n° 97-517); que ce dernier décret a été abrogé par le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 ; que le décret

, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu les mémoires produits ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 56 du décret

DECEMBRE 1964 UN SYNDICAT C.F.D.T., ETAIENT SANS QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE 30 JANVIER 1965 PAR LE SYNDICAT C.F.T.C., AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN CREANT UN SYNDICAT RIVAL

correctionnel pour avoir exploité, en juillet 2001, une installation classée pour la protection de l'environnement, en violation des articles L. 512-1 et L. 514-9 du Code de l'environnement et 24 du décret

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SCI Villa beau rivage (la SCI) a été condamnée à payer à M.

des articles 9, 429, 530 du Code de procédure pénale, 6 -1, 6 -2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 21-1, R. 44 du Code de la route, du décret

du 21 octobre 1971 ; alors, d'autre part, que le titre de chef de service, qui ne constituait nullement un "grade", bénéficiait, au sens du décret du 17 avril 1943 modifié, à tout médecin nommé par

produit ; Sur les cinq moyens de cassation proposés, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale, L. 21-1 et R. 44 du Code de la route, 1er du décret

X... a demandé son inscription sur la liste du stage des avocats au barreau de Paris sur le fondement des dispositions de l'article 98.5 du décret du 27 novembre 1991 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre

personnel produit ; Sur les cinq moyens de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale, L. 21-1 et R. 44 du Code de la route, 1er du décret

la cause, ensemble l'article 62-3 dudit décret. » 4.

n° 85-1390 du 27 décembre 1985 et par fausse interprétation et fausse application, l'article 12 de ce même décret ; Mais attendu que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement litigieux, alors « que l'employeur ne peut bénéficier du régime transitoire envisagé à l'article 2 du décret du 9 janvier 2012 afin de lui

concordat avec mission, notamment, de surveiller l'exécution des engagements concordataires en contrôlant le paiement des dividendes aux échéances prévues ; que, sur le fondement de l'article 78 du décret

solidairement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2002, qui, pour infractions à la législation relative à l'élimination des déchets

1999, 11 juillet 2000 et 10 juillet 2001 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 des décrets de grâce des 16 décembre 1999, 11 juillet 2000