Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 7.

G... et D..., membres de la Chambre syndicale du diamant et des pierres précieuses, chambre syndicale concurrente de la Chambre syndicale nationale des conseils en diamant investissement et pierres précieuses

MARMARA DENIZCILIK, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 6 juillet 2006, qui, pour homicide involontaire et non-assistance à personne en péril

Ainsi, l'aménagement des peines devient obligatoire pour les peines supérieures à un mois et inférieures ou égales à six mois et doit porter en ce cas sur la totalité de la partie ferme de la peine tandis

démocratiques » ; que selon le Conseil constitutionnel, qui n'opère pas non plus de distinction entre la nature des peines, « le principe d'individualisation des peines, qui découle de l'article 8 de

Par jugement du 13 septembre 2018, le juge de l'application des peines a refusé l'aménagement de la peine. 4. M.

et non une peine fixe ; que pour condamner Mme [B] à une amende douanière de 8 500 euros, la cour d'appel a énoncé qu'« à titre de sanction, il doit être prononcé une peine d'amende douanière égale à

définitive", qu' "elle est d'ailleurs partiellement obligatoire puisque l'addition des deux peines prononcées (18 ans + deux ans et six mois) dépasse le maximum prévu pour la peine la plus lourde (vingt

Abdelhamid, contre le jugement du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 12 février 2002, qui a annulé l'ordonnance de réduction de peine rendue par le juge de l'application des peines

des peines a retenu que M.

aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1 du code de procédure pénale ; qu'en prononçant une peine de six mois d'emprisonnement entièrement assorti du sursis simple à l'encontre

la mesure où, d'une part, elle a pour but de contraindre la victime à se soumettre à des exigences de nature sexuelle, et où, d'autre part, elle est de nature à inspirer à la victime la crainte d'un péril

[G] à une peine d'emprisonnement de quinze mois et a dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine d'emprisonnement, alors : « 1°/ que le tribunal correctionnel qui prononce une peine d'emprisonnement

A... a été condamnée à une peine de trente ans de réclusion criminelle, soit le maximum encouru, sans aucune motivation sur la peine ; "1°) alors que les dispositions des articles 362 et 365-1 du code

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité, a condamné Bernard Z... à la peine

de même nature prononcées contre une personne dans des procédures distinctes doit être ordonnée quand le total de ces peines excède le maximum légal le plus élevé des peines qui étaient encourues ; que

[L] à la peine d'un an d'emprisonnement qui pourra être exécutée sous la forme d'une détention à domicile, à charge pour le juge de l'application des peines d'en vérifier la faisabilité et d'en déterminer

, 1°, du code pénal, alors : « 1°/ que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les

, familiale et sociale ; que, si la décision de prononcer une peine complémentaire obligatoire n'a pas à être motivée, le choix du quantum de cette peine doit, quant à lui, l'être ; qu'en appliquant à

[D] par jugement du tribunal de l'application des peines de Cayenne le 25 mars 2019, et a ordonné l'exécution de la totalité de la peine d'emprisonnement qu'il lui restait à subir au moment de l'octroi